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AIDE JURIDIQUE - Aide juridictionnelle - Demande - Demande formulée par courrier - Transmission au bureau d'aide juridictionnelle - Obligation... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 2, 10 et 12 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relatifs à l'aide...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Admission - Chose jugée - Autorité - Opposabilité - Codébiteur... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Lyon, 14 avril 2000, que par acte du 30 novembre 1990, la société Européenne de financement et de services, devenue la sociét...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Action en responsabilité - Prescription - Point de départ - Préjudice... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Vincent et Ohl....Donne acte à la société AGF IART de sa reprise d'instance en ce qu'elle vient aux droits de la société Allianz assurances, elle-même venant aux droits de la société Allianz via assurances ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé Rennes, 10 septembre 1997, que Mme Y... a été victime...

1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Machine non conforme aux règles de sécurité - Condamnation... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Vincent et Ohl....Donne acte à la société Axa assurances IARD, venant aux droits de la compagnie d'assurances UAP, de sa reprise d'instance ; Attendu que la société Y... a commandé à M. Z... la fabrication d'un séchoir à plumes, qui a été installé dans l'entreprise ; que, le 21 mars 1991, M. X..., préposé de la société Y..., a été victime...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Procédure - Juge de l'expropriation - Saisine - Saisine par le... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP...Sur le moyen unique : Vu l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation, ensemble l'article R. 12-3 du même Code ; Attendu que le préfet transmet au secrétariat de la juridiction du département dans lequel sont situés les biens à exproprier un dossier qui comprend obligatoirement les copies certifiées conformes, notamment de...

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Vienne du 11 avril 1980 - Vente internationale de... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Vincent et Ohl....Sur le premier moyen, pris en ses six branches : Attendu que la société française Verreries de Saint-Gobain VSG fait grief à l'arrêt attaqué Orléans, 3 janvier 1996 d'avoir écarté la clause attributive de compétence au tribunal de commerce d'Orléans stipulée dans les bons de commande adressés à son fournisseur, la sociét...