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CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Conditions - Décision en dernier ressort - Décision mettant fin à l'instance - Cas - Décision statuant sur... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 04-18055, J 04-18056 et K 04-18057 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Reims, 2 juillet 2003, 18 février et 30 juin 2004 que, par acte du 28 septembre 1970, les époux X... ont consenti à leur fils, M. Dominique Y... et à son...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Titre - Titre exécutoire - Modes de transmission - Détermination - Portée.... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 03-14.932 et n° U 03-14.933 ; Donne acte à M. et Mme X... et à la société Rojaped de ce qu'ils se sont désistés de leur deux pourvois en tant que dirigés contre la société Farmimmo ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Rémunérations - Définition - Somme versée pour l'exploitation de l'image et de la notoriété... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 mars 2003 qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 1996 au 31 mai 1999, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par l'Association de la jeunesse auxerroise...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fabricant d'ouvrage, partie d'ouvrage ou élément d'équipement - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître... ...Avocats : Me Odent, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Gatineau...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 23 octobre 2002, que la société Batiroc a fait procéder, en 1991, à l'édification d'un bâtiment à usage industriel et a souscrit une police "dommages ouvrage" auprès de...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Formation d'adaptation à l'emploi - Organisation hors du temps de travail -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 22 juin 1999 a été conclu, en application de la loi du 13 juin 1998, entre la Fédération des syndicats de sociétés d'ingénierie, de services informatiques, d'études et de conseil, dite Syntec, la Chambre des ingénieurs-conseils...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Recouvrement - URSSAF - Rapports avec les caisses - Caisse régionale d'assurance-maladie... ...Avocats : la SCP Parmentier et Didier, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'URSSAF de son désistement du pourvoi principal ; Sur la recevabilité du pourvoi incident, contestée par la société Saint Gobain Pam : Attendu que la société Saint-Gobain Pam soutient que le pourvoi...

1° CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Crédit-preneur - Obligations - Paiement du prix - Exception d'inexécution - Privation de... ...M. Blanc, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Célice, Blancpain et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 00-16. 453 et H 00-16. 106 ; Donne acte à M. Y..., ès-qualités de mandataire judiciaire de la Société hôtelière Saint-Laurent, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z..., ès qualités, le Bureau Véritas, la...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Sommes versées par l'employeur aux ayants droit du salarié décédé. 1° Les sommes versées... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1993 à 1995, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Suez Lyonnaise des eaux la "pension de veuve" et la rente d'orphelin versées, en application d'un...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Manquement aux obligations vis-à-vis... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 25 avril 1977 en qualité de conducteur receveur par la société Les Courriers du Midi, a été licencié le 30 juillet 1996 pour faute grave au motif de " tromperie à l'égard de l'employeur en exerçant une activité de service pour compte d'autrui durant un arrêt maladie " ; que le salarié a saisi...

JUGEMENTS ET ARRETS - Déni de justice - Responsabilité contractuelle - Dommage - Existence constatée - Refus d'évaluation . RESPONSABILITE... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Bouthors, la SCP Célice, Blancpain et Soltner...Met hors de cause la société ACE europe, venant aux droits de la société Cigna company of Europe Sanv ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'humidité dans le sas d'entrée avait pour cause la condensation due à la pénétration de l'air chaud et humide des fournils et s'expliquait par le fait, constaté par...