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DOUANES - Marchandises soumises à justification d'origine - Détention sans justification - Loi du 8 juillet 1987 modifiant les procédures... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet et Farge...REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Lyon en date du 14 décembre 1988 qui a relaxé X... Alain, mis hors de cause la société Tissus-Bijoux qu'il dirigeait, poursuivis pour détention sans justification d'origine de marchandises spécialement...

1° SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Associés - Action en justice - Associés représentant au moins le dixième du capital social -... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet et Farge ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt infirmatif déféré que Mme X..., associée minoritaire de la société à responsabilité limitée Maurice Massis la société porteur de plus de 10 % des parts, a demandé la désignation d'un expert, en application de l'article 64-2 de la loi du 24 juillet 1966, en vue d'examiner...

1° DOUANES - Mesures conservatoires - Autorisation - Condition - Existence d'une créance fondée en son principe - Preuve - Procès-verbal... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet et Farge ....Sur le premier moyen et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, réunis : Attendu que, par l'arrêt confirmatif déféré, la cour d'appel a rétracté une ordonnance autorisant l'administration des Douanes à prendre des mesures conservatoires à l'encontre de la société Miss Mary of Sweden considérée comme susceptible d'être pénalement ou...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Définition - Travail en commun - Concertation entre entreprises - Nécessité... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet et Farge ....Sur le moyen unique des pourvois principal et incident : Vu l'article L. 470 du Code de la sécurité sociale ancien, devenu L. 454-1 dans la nouvelle codification ; Attendu que le 2 août 1979, M. Y..., salarié de M. Z..., et qui, en sa qualité de menuisier charpentier était chargé de la réparation des volets...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Action en responsabilité - Conditions - Poursuites préalables du client contre... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet et Farge ....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 15 avril 1977, la direction des affaires sanitaires et sociales DDASS du département des Bouches-du-Rhône a fait inscrire l'hypothèque légale de l'article 148 du Code de la famille et de l'aide sociale sur un immeuble indivis appartenant à Mme Y... et à Joseph Z..., son père, pour...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Demande en justice - Restitution d'une somme versée à tort à... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet et Farge ....Sur le moyen unique : Attendu que, par arrêt du 10 février 1987, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné M. X..., notaire, à payer à Mme Y... la somme de 72 451,95 francs ; que cette décision ayant omis de se prononcer sur un chef de la demande, l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 juin 1987, a précisé que la condamnation de M. X...