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HYPOTHEQUE - Inscription - Mainlevée - Mainlevée totale - Publication - Demande - Contrôle du conservateur - Nécessité . HYPOTHEQUE -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Vier et Barthélémy....Sur le moyen unique : Vu les articles 2149 et 2157 du Code civil ; Attendu que sont publiées par le conservateur des hypothèques, sous forme de mentions en marge des inscriptions existantes, les subrogations aux privilèges et hypothèques, mainlevées, réductions... et, d'une manière générale, toutes modifications, notamment dans la personne du...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Compétence matérielle - Etendue - Contestations nées de la... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Vu l'article 174 du décret du 27 décembre 1985, duquel il résulte que le Tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire n'est compétent que pour connaître des contestations nées de la procédure collective ou sur lesquelles cette procédure exerce une influence juridique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la...

LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi étrangère - Nature - Règle de droit - Effet . LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi étrangère - Nature - Règle de... ...Avocats : M. Roger, la SCP Boré et Xavier, la SCP Vier et Barthélémy....Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que Mme Rachella Y..., héritière de sa soeur, Godeliève Y..., ressortissante belge, a fait commandement aux époux X... de lui payer le montant du prêt que celle-ci leur a consenti en 1974 ; que les époux X..., se prévalant d'un acte sous seing privé établi à Bruges le 24...

CAUTIONNEMENT - Caution solidaire - Pluralité - Personne garantissant l'engagement d'une des cautions - Recours contre les cofidéjusseurs -... ...Avocats :la SCP Coutard et Mayer, la SCP Boré et Xavier, la SCP Vier et Barthélemy, M. Copper-Royer..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte authentique du 18 février 1983, la Banque hypothécaire européenne BHE et la MAAF ont consenti à la société Bureautique informatique-Péri informatique organisation BIP un prêt de 400...

MANDAT - Mandataire - Substitution de mandataire - Action directe du mandataire substitué à l'encontre du mandant - Faute commise par le... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Vier et Barthélemy..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu l'article 1994, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, chargée par la société Semitex d'organiser ses importations de marchandises, la société Simon Euroser international société Euroser a confié les opérations de dédouanement à la Société des établissements...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Article 2037 du Code civil - Domaine d'application -... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Vier et Barthélemy..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2037 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., gérant de la société Ludo Parc la société, s'est porté caution solidaire des dettes de celle-ci envers la banque de Neuflize, Schlumberger et Mallet la banque à concurrence d'une somme d'un montant détermin...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Définition ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication -... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Vier et Barthélémy..... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Lyon, 19 mai 1989, que, de nuit, sur une autoroute, M. Y... perdit le contrôle de son automobile qui, après un choc contre la glissière centrale, se renversa ; qu'elle fut alors heurtée par la voiture de M. X... ; que M. Y... fut trouvé blessé, allongé sur la chaussée ; qu'il...

DOUANES - Procédure - Action des Douanes - Extinction - Prescription - Interruption - Acte de poursuite - Définition CHANGES - Procédure -... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Vier et Barthélémy...CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, partie poursuivante, exerçant l'action à fins fiscales, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Metz, en date du 21 septembre 1989, qui, dans des poursuites exercées contre Djilali X..., des chefs d'infractions douanières et cambiaires, a constat...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Effets - Obligations du preneur - Maintien dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, la SCP Boré et Xavier, la SCP Vier et Barthélémy....Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 29 février 1988 que Mme X..., locataire de locaux à usage de café-restaurant, ayant demandé le renouvellement du bail expirant le 1er juin 1981, Mme Y..., propriétaire, a refusé en offrant de payer une indemnité d'éviction ; que, Mme X..., peu de temps après, a été mise en...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Paiement - Remise de... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Vier et Barthélémy ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Bourges, 6 mai 1987 que la Banque Hervet la banque avait ouvert un compte courant à la société Bétail et viandes et lui consentait un découvert ; que la société Bétail et viandes a émis, au bénéfice de divers fournisseurs, des chèques...