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1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Cause étrangère - Nécessité.... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Boré et Xavier, la SCP Nicolay...Joint les pourvois n°s 95.12-707 et 95-13.591 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'au mois de décembre 1988, M. X... a acquis de la société Maisonnier un foyer clos, dit " insert ", fabriqué par la société Deville et installé avec l'aide de M. Z..., plâtrier ; que, dans la matinée du 18 janvier 1989...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Résiliation - Résiliation unilatérale - Intérêt légitime qu'a une partie à rompre -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Attendu que, par un acte du 1er octobre 1978, M. X..., propriétaire exploitant de la Polyclinique X..., aux droits de qui se trouvent aujourd'hui ses héritiers, qui ont fait apport du fonds de commerce de la clinique à la société Clinique X... la Clinique, a confié à MM. Z... et Y... un secteur de cardiologie intensive et mis à leur disposition...

1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Contrat avec une clinique privée - Prestation licite de la clinique au... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C... et D..., médecins-anesthésistes, qui exerçaient leur activité dans les locaux propriété de la société Polyclinique Le Languedoc la clinique font grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'annuler une convention du 22 octobre 1992, prévoyant pour le...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Effets - Effet rétroactif - Date de départ de la possession . L'usucapion rétroagit à la date où la possession a... ...Avocats : M. Odent, la SCP Boré et Xavier, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Boulloche, la...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 31 janvier 1994, que, suivant un acte authentique des 19 septembre et 25 octobre 1978, Mme X..., aux droits de laquelle se trouvent les consorts X..., a vendu une parcelle de terre à la Communauté urbaine de Bordeaux CUB ; que la CUB, ayant constaté que...

SUCCESSION - Acceptation pure et simple - Acceptation tacite - Acte d'héritier - Volonté non équivoque - Nécessité SUCCESSION - Acceptation... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP de Chaisemartin, la SCP Boré et Xavier, la SCP Nicolay....Sur le moyen unique : Vu les articles 778, 779 et 785 du Code civil ; Attendu que pour décider que la renonciation à succession de M. Georges X..., intervenue le 29 octobre 1986, était sans effet, la cour d'appel, qui a relevé que l'héritier peut renoncer à la succession s'il n'a pas fait acte d'héritier tant qu'il n'existe pas...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Procédure - Appel - Jugement prononçant la liquidation des biens -... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Nicolay, M. Cossa ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 23 mars 1987, que par jugement du 18 décembre 1986, le règlement judiciaire de la société civile immobilière Carolus la société Carolus a été converti en liquidation des biens ; que par jugement du 24 décembre 1986, les syndics ont été autorisés à traiter à forfait la cession des locaux appartenant...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Refus comportant offre d'indemnité d'éviction - Indemnité offerte sous forme d'un nouveau bail... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Nicolay ....Sur le moyen unique : Vu l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail en payant au locataire évincé une indemnité d'éviction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 14 mai 1987 que propriétaire du rez-de-chaussée d'un immeuble et de caves donnés à bail à usage commercial à Mlle X..., Mme Y..., aux droits...

HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription définitive - Radiation - Conditions - Jugement passé en force de chose jugée La radiation,... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Nicolay ....Sur le moyen unique : Vu l'article 2157 du Code civil ; Attendu que les inscriptions d'hypothèques sont rayées du consentement des parties intéressées ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée ; Attendu qu'un jugement du 3 décembre 1985 assorti de l'exécution provisoire ayant ordonné la réduction des hypothèques portant sur...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Application dans le temps - Articles 1 à 6 - Application immédiate - Décision non... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Nicolay ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 25 juin 1986, que le vélomoteur de M. X... a heurté et blessé la mineure Ghislaine Y..., âgée de 12 ans, qui traversait à pied la chaussée ; qu'un premier arrêt en date du 25 mai 1983 a exonéré partiellement M. X... de sa responsabilité découlant de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil et ordonné une...

1° ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Rente - Franc de rente - Valeur - Détermination 1° La capitalisation de la perte de revenus... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Nicolay....CASSATION sur les pourvois formés par : 1° X... Raymond, 2° la Mutuelle générale française accidents MGFA, partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 1986, qui, dans la procédure suivie contre X... du chef d'homicide involontaire, s'est prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Joignant...