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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Assurance - Assurance de chose - Sinistre - Prise en charge par... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 31 mai 1995, que la société Le Garage moderne, exploitant d'un parc de stationnement, a donné en location à la société Ternay diffusion, dont M. Y... est le président, deux emplacements ; que, revenant d'une promenade privée, celui-ci a confié les clefs de son...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Société - Société concessionnaire de... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Célice et Blancpain....Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Saintes, 29 mai 1995, que, le 3 février 1989, le conducteur d'un ensemble routier appartenant à la société Quoniam la société a provoqué un accident de la circulation sur l'autoroute A 10 ; que la compagnie...

LOTISSEMENT - Cahier des charges - Stipulation - Caractère contractuel - Effets - Action du propriétaire d'un lot . LOTISSEMENT - Cahier des... ...Avocats : M. Odent, la SCP Boré et Xavier, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1143 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 novembre 1994, que les époux X... ont vendu à la société civile immobilière la SCI Le Président des terrains constituant deux lots du lotissement Brusa dont le cahier des charges a été approuvé le 17 janvier...

SOCIETE ANONYME - Directoire - Substitution du conseil d'administration - Président du directoire - Poste - Suppression - Révocation sans... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Célice et Blancpain....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 septembre 1994, que M. Y... a été nommé président du directoire de la société anonyme Caisse de crédit immobilier de France X... société Coficif, devenue Caisse centrale de crédit immobilier société CCCI ; que cette société a modifié ses statuts pour substituer un conseil d'administration au...

1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Eléments constitutifs - Vente de plantes... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Célice et Blancpain....REJET du pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, du 9 novembre 1995, qui, pour exercice illégal de la pharmacie en récidive, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Prêt - Prêt assorti d'une hypothèque de premier rang -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Célice et Blancpain....Donne acte à la caisse de Crédit mutuel de Mont-de-Marsan de son désistement du pourvoi incident qu'elle avait formé ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Pau, 9 février 1994, que, par un acte établi le 28 septembre 1985 par M. X..., notaire, la caisse de Crédit mutuel de Mont-de-Marsan la CCM a consenti aux époux...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Incendie - Article L. 415-3 du Code rural - Domaine d'application - Préposé du preneur - Assureur de celui-ci -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 415-3 du Code rural ; Attendu qu'en cas de sinistre, ni le bailleur ni les compagnies d'assurances ne peuvent invoquer un recours contre le preneur, s'il n'y a faute grave de sa part ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 19 mai 1994, que la société Château de Barbe...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Tribunal indépendant et impartial - Juridictions correctionnelles -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Célice et Blancpain....REJET du pourvoi formé par : - X... Michèle, épouse Y..., - Y... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, 3e chambre, du 28 novembre 1994, qui, la première pour tromperie et exercice illégal de la pharmacie notamment, le second pour complicité de ces délits, et tous 2 pour publicité fausse, les a chacun condamnés à une amende de...

ESCROQUERIE - Tentative - Commencement d'exécution - Déclaration de sinistre accompagnée d'un certificat de dépôt de plainte pour vol.... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Célice et Blancpain....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, en date du 16 février 1995, qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris...

1° SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Prestations servies à la victime - Allocation... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Boré et Xavier, la SCP Célice et Blancpain....Attendu que M. X..., handicapé à la suite de l'accident de la circulation dont il a été victime le 29 juin 1985, a demandé à M. Y..., conducteur du véhicule qui l'avait renversé, et à son assureur, la MACIF, la réparation de son préjudice corporel ; qu'ayant accordé à M. X..., sur le fondement de l'article 39 de la loi du 30 juin...