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PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Caractères - Possession à " titre de propriétaire " - Recherche nécessaire .... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Spinosi....Sur le premier moyen : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 20 février 1996, que les époux Z... Y... X... ont acquis, par actes des 9 juillet et 7 octobre 1968, les appartements a 7 et b 7 de l'un des bâtiments d'un immeuble en copropriété ainsi que la terrasse surplombant les appartements, conformément à l'autorisation des copropriétaires réunis en...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Vente - Résolution judiciaire - Emprunteur - Utilisation des sommes restituées autre qu'au... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Boré et Xavier, M. Spinosi....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 12 septembre 1995 que, par un acte du 23 octobre 1984, M. et Mme X... ont acquis de la société Services financiers un immeuble pour un prix de 790 000 francs qu'ils ont réglé à hauteur de 700 000 francs à l'aide d'un prêt qu'ils avaient obtenu de la Caisse régionale de Crédit...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Recours subrogatoire d'un organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale -... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Boré et Xavier, M. Spinosi....Sur le moyen unique : Vu les articles 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que les prestations versées par un organisme, établissement ou service gérant un régime obligatoire de sécurité sociale à la victime d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne ouvrent droit à un recours de caractère subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son...

1° DOUANES - Infractions douanières - Fausse déclaration - Preuve - Nécessité d'un procès-verbal de constat non - Possibilité de fonder... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Spinosi....CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 1993, qui, dans les poursuites exercées contre Pierre X... du chef d'infraction douanière, après relaxe du prévenu, l'a déboutée de ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Ordonnance du... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Spinosi, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société financière Locabanque le crédit-bailleur a conclu avec la société Baby relax le crédit-preneur un contrat de crédit-bail immobilier, la société Barclays Bank la caution se portant caution solidaire envers le crédit-bailleur des engagements du crédit-preneur ; qu'après la mise en redressement...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Nullité de la vente - Délai d'exercice - Point de départ - Jour de la connaissance par le... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Boré et Xavier, M. Spinosi....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-12 du Code rural, ensemble l'article 13 du décret du 20 octobre 1962 ; Attendu que le délai de 6 mois de l'action en nullité d'une vente faite sans observation des formalités relatives à l'exercice du droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER court à compter du jour où la date de la vente lui...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Bail... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Spinosi....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 47, alinéa 1er, et 38, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à M. X..., M. Y... lui a délivré, le 8 septembre 1987, un commandement de payer une certaine somme correspondant à des loyers arriérés ledit commandement...

COPROPRIETE - Destination de l'immeuble - Locaux à usage de remise - Transformation en locaux à usage d'habitation * COPROPRIETE - Parties... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Spinosi, Mme Luc-Thaler, la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges...Sur le moyen unique du pourvoi incident des époux X... ; Vu l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; . Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 octobre 1985, que Mme Y... et la société Sarie ont vendu à M. et Mme X..., dans l'immeuble en copropriété ..., le lot n° 123, désigné comme étant un atelier à usage de remise...