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INDEMNISATION DES VICTIMES - Commission d'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels - Indemnité par elle allouée - Indication... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Le Prado....REJET du pourvoi formé par : - X... B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 24e chambre, en date du 3 décembre 1998, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement et à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le troisième moyen...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Dommages immatériels consécutifs - Portée . La clause qui, dans la police d'assurance de... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Le Prado....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'à la suite d'un accident de la circulation provoqué par M. X..., assuré auprès de la MAAF, l'entreprise Rousseau a pris en charge le dépannage d'un camion endommagé au cours de la collision ; que la boîte de vitesse de ce véhicule ayant été détériorée lors des opérations de remorquage, la société STPL...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Recours subrogatoire d'un groupement mutualiste régi par le Code de la mutualité -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Le Prado....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 10 juin 1996 que Mme Y... ayant été blessée dans un accident de la circulation, M. X... et son assureur, la MACIF, ont été condamnés à en réparer les conséquences dommageables ; que la Société mutualiste d'accidents corporels SMAC, auprès de laquelle la victime avait souscrit un contrat d'assurance, a demand...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Ayant droit de la victime directe - Indemnisation - Revenus des ayants droit - Calcul - Rentes... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Le Prado, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 mai 1996, que la société Transports La Flèche cavaillonaise, M. Y... et leur assureur, les Mutuelles du Mans, ont été déclarés tenus à réparation des conséquences d'un accident de la circulation dans lequel M. X... a trouvé la mort ; que les ayants droit de celui-ci ont demand...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Concours de fautes - Recours en garantie du coresponsable coupable d'un... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Le Prado....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Grenoble, 22 mai 1995, que, par un acte reçu le 10 mai 1985 par M. X..., notaire, M. Stefanides a vendu un fonds de commerce pour un prix de 1 216 542,74 francs ; que l'acquéreur a ensuite obtenu la condamnation du vendeur à lui restituer 250 000 francs et à lui payer 150 000 francs de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Période suspecte - Nullité facultative - Portée... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Boré et Xavier, M. Le Prado....Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi à l'égard de MM. Y... Z... et B... ; Statuant tant sur le pourvoi provoqué des époux A... que sur le pourvoi principal formé par M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 31 mars 1989 de M. Y... Grand, notaire, la SARL Immobilière de la Côte d'Amour société ICA a vendu à la SCI...

ALSACE-LORRAINE - Propriété immobilière - Livre foncier - Inscription - Action en revendication - Prescription acquisitive - Effet .... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Le Prado....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 6 juillet 1995, que M. Y... a assigné les époux X... afin de faire constater qu'il avait acquis, par prescription acquisitive, la propriété de la parcelle de 7 ares à prendre sur la parcelle inscrite au Livre foncier de la commune de Walscheid, cadastrée anciennement section B n° 288 p, de 31 ares 60, inscrite au nom de...

ASSURANCE MARITIME - Action en règlement de l'indemnité - Prescription - Interruption - Acte interruptif - Envoi à l'assureur d'une lettre... ...Avocats : M. Balat, la SCP Boré et Xavier, M. Le Prado....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., destinataire d'un conteneur renfermant du mobilier qui a été déplacé du Havre à Pointe-à-Pitre sur le navire " Fort Desaix ", arrivé le 12 mai 1988, reproche à l'arrêt attaqué Rouen, 2 février 1995 d'avoir dit prescrite l'action d'avarie qu'il avait exercée à l'encontre de la compagnie Helvetia incendie, assureur des...

CONSEIL JURIDIQUE - Responsabilité - Faute - Rédaction d'actes - Fonds de commerce - Vente - Absence de vérification de la comptabilité .... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Le Prado....Sur les deux moyens : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Rennes, 23 juin 1994, M. X... a cédé, le 18 juin 1988, un fonds de commerce de discothèque à la société Colony, devenue la société Le Sphinx ; que la société civile professionnelle SCP de conseils juridiques X... et Y... a rédigé l'acte de vente dans lequel était omise l'indication des chiffres...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Appel - Appel-nullité - Qualité pour... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Le Prado....Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 juillet 1994, que par deux jugements du 19 novembre 1992 la société Jaurès automobiles a été mise en redressement, sur déclaration de cessation des paiements, puis en liquidation judiciaires ; que la banque Delubac la banque, déboutée de sa tierce opposition à ces jugements par une décision du 22 avril 1993 confirmée par...