Recherche de avec pour avocat la SCP Bore et Xavier, dans la jurisprudence francophone - page 3

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Durée du travail - Heures supplémentaires - Convention... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui était au service de la société Saint-Frères Protection depuis 1966 en qualité de mécanicien d'entretien, a conclu avec son employeur un avenant à son contrat de travail le 26 avril 1990 qui prévoyait un salaire forfaitaire de 8 143,91 francs intégrant 23,45 heures supplémentaires ; que par un nouvel avenant du 20 mars...

1° PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Etendue de ses... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Pradon....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 juin 1996 que la société Abers Touraine a, sur le fondement d'une ordonnance de référé fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de la société Sièges 89 et entre les mains de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Yonne CRCAMY pour avoir paiement d'une certaine somme ; que...

INDIVISION - Administration - Acte d'administration - Action en paiement des loyers - Bailleurs coïndivisaires - Conditions - Consentement de... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 2 octobre 1997, que les époux Lucien X... et M. Jean-Claude X..., propriétaires indivis d'un ensemble immobilier, l'ont donné à bail à la société Sococelh par acte du 25 août 1984 ; qu'au motif que le loyer n'avait pas été réglé au 31 juillet 1993, M. Lucien X... a fait délivrer un commandement visant la clause...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Infection nosocomiale - Obligation de sécurité de... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier arrêt nos 1 et 2, la SCP Richard et Mandelkern, M. Roger arrêt n...ARRÊT N° 1 Attendu qu'une intervention chirurgicale pratiquée le 19 septembre 1989, dans un établissement de santé dénommé Clinique Saint-Louis, par le docteur X... sur le genou droit de M. Y... n'ayant pas eu le résultat escompté, ce praticien a procédé, le 22 novembre 1989, dans le même établissement, à une arthroscopie sous anesthésie...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Infection nosocomiale - Obligation de sécurité de... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier arrêt nos 1 et 2, la SCP Richard et Mandelkern, M. Roger arrêt n...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu qu'un médecin est tenu, vis-à-vis de son patient, en matière d'infection nosocomiale, d'une obligation de sécurité de résultat, dont il ne peut se libérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère ; Attendu que M...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Annulation par la juridiction... ...Avocat : la SCP Boré et Xavier....Sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 412-14 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé en février 1979 par la société Rapides Côte d'Azur, où il avait le statut de salarié protégé ; qu'il a été licencié après obtention d'une autorisation administrative du 21 octobre 1992 qui a été annulée par un jugement du tribunal administratif en date du 18 novembre 1997 ; que le salari...

ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Préjudice résultant directement des infractions retenues - Vol avec destruction. Aux termes de... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Brouchot....REJET du pourvoi formé par : - X... et Y..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 16 avril 1998, qui, dans la procédure suivie contre X... pour vol aggravé, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7...

ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Cour de justice de la République - Irrecevabilité - Atteinte au principe du droit à un... ...Avocats : la SCP Monod et Colin, la SCP Boré et Xavier....ASSEMBLEE PLENIERE. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 1° Sur les pourvois de Mme Y... et de M. Z... : Vu les mémoires personnels produits ; Attendu que les demandeurs sont étrangers à la procédure ; qu'ils sont donc sans qualité pour se pourvoir ; 2° Sur le pourvoi de Mme X... : Vu les mémoires produits en demande par la SCP Boré et Xavier et en défense par la SCP...

FRAIS ET DEPENS - Eléments - Droits d'enregistrement - Don manuel - Constatation dans un jugement - Droits perçus à l'occasion de cette... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Blondel....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 695 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que n'entrent pas dans les dépens énumérés par le texte susvisé les droits perçus, seulement à l'occasion de la décision judiciaire, qui demeurent à la charge de la partie à qui ils incombent d'après les lois civiles et fiscales ; Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée, rendue en...

1° ASSURANCE règles générales - Police - Modification - Proposition par l'assuré - Article L. 112-2 du Code des assurances - Domaine... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Boré et Xavier, M. Choucroy...Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 97-17.426 et 97-20.049 ; Donne acte aux Assurances générales de France du désistement de leur pourvoi en ce qu'il était dirigé contre M. Y..., la société Chantiers navals de Propriano et les compagnies Via Assurances et Rhin-et-Moselle ; Met hors de cause, sur leur demande, MM. X... et Y...