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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 septembre 2004, 02-10997
AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Rang d'ancienneté - Détermination - Date de la première inscription auprès d'un barreau étranger -... ...la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et cinquième branches : Vu les articles 17 et 19 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble, les articles 95 et 96 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu que M. X..., avocat, qui avait prêté serment d'avocat à la cour d'appel de Tananarive...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 janvier 2005, 03-10284
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Domaine d'application -... ...la SCP Boutet, la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-28 du Code de commerce et l'article 1147 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 février 2005, 01-10309
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Caractère - Obligation de moyens - Application diverses. RESPONSABILITE... ...Me Bouthors, la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., âgé de 73 ans, a fait une chute dans l'escalier de l'hôtel où il séjournait et s'est blessé en heurtant une porte vitrée située au bas de cet escalier ; qu'il a assigné, en responsabilité M. Y..., le propriétaire de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 octobre 2005, 03-19979
PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Principe de parité - Violation - Défaut - Cas. CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article... ...Avocat : la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 25 septembre 2003, qu'à l'occasion d'une procédure l'opposant à plusieurs salariés qu'elle avait licenciés, la société Biolaris a présenté, devant le conseil de prud'hommes saisi, une demande de renvoi pour cause de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 février 2005, 02-18767
SUCCESSION - Comorientes - Présomption de survie - Domaine d'application - Portée. Une cour d'appel décide à bon droit, s'agissant d'un père... ...Me Le Prado, la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Luc X... et Odile Y... se sont mariés le 22 avril 1977 sous le régime légal et ont divorcé le 5 mai 1995 ; que, le 15 juillet 1996, Luc X... et les trois enfants communs, Yannick, Jessy et Vincent, ont péri dans un même accident de la circulation...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 janvier 2005, 03-19255
INDIVISIBILITE - Contrats et obligations conventionnelles - Bail - Expiration - Congé donné par l'un des bailleurs. BAIL règles générales... ...Me Blanc, la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes,24 juin 2003, que les époux X.... ont, par acte du 3 janvier 1952, donné à bail à M. Y... divers locaux à usage commercial dont un entrepôt ; que M. Z..., venant aux droits de M. Y... en tant que locataire, a acquis trois...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 juillet 2005, 04-13266
1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Limites - Exercice des droits propres -... ...la SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s R. 04-13255 et C. 04-13266 ; Sur les moyens uniques des deux pourvois, rédigés en termes identiques : Attendu, selon les arrêts déférés Rouen, 3 février 2004, n° RG 03/00638 et n° RG 02/03738, que M. X..., agent...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 février 2005, 02-13348
EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Responsabilité - Faute - Exclusion - Cas - Non-respect des dispositions de l'article 59 de la loi du 31... ...Me Cossa, la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 21 février 2002, qu'en 1989 les consorts X... ont confié à la société d'expertise comptable Orcom Centre la mission de les assister dans la constitution d'une société destinée à exploiter une...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juillet 2005, 03-10067
DOUANES - Droits - Recouvrement - Moyens - Domaine d'application - Amendes douanières et créances assimilées. Les dispositions des articles... ...Me Carbonnier, la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 23 octobre 2001, que M. X... a été condamné à payer à la Direction des Douanes et des droits indirects la somme de 350 000 francs pour tenir lieu de la confiscation de stupéfiants et celle de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 janvier 2005, 04-81714
CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Flagrance - Définition - Indice apparent d'un comportement délictueux révélant l'existence d'infractions... ...la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Tiffreau...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocats en...