La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat la SCP Bore et Salve de Bruneton. - page 2

VENTE - Nullité - Action en nullité - Prescription - Interruption - Acte interruptif - Requête à fin d'obtention d'une mesure d'expertise... ...la SCP Ghestin, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Boré et Salve de Bruneton, Me...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 23 mars 2004, que, par acte dressé le 28 décembre 1990, par la société civile professionnelle de notaires Prud'homme-Grundler-Prud'homme, la société Sofredim a vendu aux époux X... le lot...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Dissolution - Liquidateur - Renouvellement - Renouvellement rétroactif par l'assemblée générale... ...la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Thomas-Raquin et Benabent...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 237-21 du Code de commerce ; Attendu qu'aux termes de ce texte la durée du mandat du liquidateur amiable ne peut excéder trois ans, à moins que ce mandat soit renouvelé par les associés ou le...

INDIVISION - Indivision conventionnelle - Cessation - Modalités - Jouissance divise non. La jouissance divise d'un bien n'implique pas... ...Me Le Prado, la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 9 décembre 2003, que M. René X... et son fils M. Xavier X... les consorts X..., prétendant que leurs parcelles bénéficient, pour l'accès par l'arrière à une grange située au dessus de leur habitation, et pour l'accès à une fontaine commune...

ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Définition - Portée. L'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration du bien-fondé de l'action. ... ...la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vier, Barthélemy et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Jérôme X... de sa reprise d'instance aux lieu et place de son épouse décédée Yvette X... ; Sur les deuxième, troisième quatrième et sixième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur ces moyens, dont...

1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de vérifier - Domaine d'application - Conseil en recrutement. 1° RESPONSABILITE... ...Me Spinosi, la SCP Defrenois et Levis, la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Jacques et Xavier...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la banque Palatine de sa reprise d'instance aux droits et obligations de la banque San Paolo ; Met hors de cause, sur leur demande, M. X..., la banque BNP Paribas, le Crédit du Nord et le Crédit lyonnais qui ne sont pas...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Délai - Point de départ -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 4 février 2004, que la société Torbel industrie la société Torbel a vendu à la société Plus Fermetures des marchandises sous réserve de propriété ; que la sociét...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Obligations du constructeur - Etendue - Obligation de conseil. Le... ...la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Monod et Colin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 avril 2004, que les époux X... ont confié à la société Maisons Pierre la construction de leur maison d'habitation ; que, se plaignant d'un défaut d'isolation acoustique, ils ont assigné la société Maisons...

FILIATION - Dispositions générales - Modes d'établissement - Expertise biologique - Obligation d'y procéder - Exception - Motif légitime -... ...Me Bouthors, la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a donné naissance à deux enfants, Richard, le 2 janvier 1981 et Catherine, le 23 mars 1986, qu'elle a reconnus ; qu'elle a assigné, le 6 mai 1998, M. Y... en recherche de paternité ; qu'après le décès de ce dernier, survenu en avril 1999, Mme X... et son fils...

PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Principe de parité - Violation - Défaut - Cas. CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article... ...Avocat : la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 25 septembre 2003, qu'à l'occasion d'une procédure l'opposant à plusieurs salariés qu'elle avait licenciés, la société Biolaris a présenté, devant le conseil de prud'hommes saisi, une demande de renvoi pour cause de...

CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Arrêt déboutant les demandeurs de leurs prétentions par une formule générale dépourvue... ...la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Boutet, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Nicolay...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société GAN Assurances IARD, la SMABTP et le Bureau Véritas ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1351 du Code...