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HYPOTHEQUE - Hypothèque conventionnelle - Hypothèque consentie par un époux sur un immeuble reçu en donation de son conjoint - Donation... ...la SCP Boullez,la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2124 du Code civil ; Attendu que les hypothèques conventionnelles ne peuvent être consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent ; Attendu, selon...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Limites - Droit propre du débiteur - Défense contre... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 22 mars 1989, le...

1° CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Crédit-bailleur - Obligations - Obligation d'information - Souscription d'une assurance de groupe... ...la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Vincent et Ohl, la SCP Defrenois et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Clerc-Clerc-Soulier ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 avril...

DOUANES - Agent des Douanes - Pouvoirs - Contrôle des bénéficiaires d'avantages alloués en régime intérieur - Article 65-A du Code des douanes... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Vincent et Ohl....IRRECEVABILITE et REJET du pourvoi formé par la société Agralys Union de Coopératives Agricoles, civilement et solidairement responsable, la société coopérative agricole Le Dunois, X... Alain, Y... Bernard, Z... Guy, A... Michel, B... Adelmare, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en...

RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi du... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Vincent et Ohl....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2001, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à 10 000 francs d'amende. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Notification - Notification du prix et des... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Vincent et Ohl....Sur le moyen unique : Vu l'article 1998 du Code civil, ensemble l'article L. 412-8 du Code rural et l'article R. 143-4 du même Code ; Attendu que le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné ; que lorsqu'un propriétaire se propose, notamment par...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Modification des éléments de calcul du loyer -... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Vincent et Ohl....Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Montpellier, 10 septembre 1997 que Mme X... propriétaire d'un immeuble donné à bail à la société Mistral, a assigné celle-ci en fixation hors plafonnement, du prix du bail renouvelé à compter du mois de novembre 1991 ; Attendu que la société Mistral fait grief à l'arrêt...