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1° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Présomption d'innocence - Protection - Action civile - Prescription - Effets - Limites. 1°... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 9 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt atttaqué, que le 25 février 1993 le quotidien Nice Matin a publié un article intitulé en gros caractères : "Un inspecteur de la PAF de Nice inculpé de corruption...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Association de défense des consommateurs - Action en justice - Référé - Publication de la décision - Pouvoirs... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société AOL Bertelsmann Online France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... et Mme Y... ; Attendu que la société AOL, fournisseur d'accès à internet, a proposé, à la fin de l'année 2000, une...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Gardien - Propriétaire - Carburant - Carburant... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 8 octobre 2001, que des personnes non identifiées, s'étant introduites de nuit par effraction dans la propriété de la société Maisonneuve, ont maintenu ouvert un pistolet de distribution...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse - Obligation - Etendue - Fautes successives... ...la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 28 avril 1995, un véhicule appartenant à M. X..., qui n'était pas assuré, a défoncé la devanture du commerce de M...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Garantie financière d'achèvement - Exécution -... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 26 avril 2001, qu'en 1991, la société Maîtrise immobilière Rhône-Alpes MIRA a fait édifier un groupe d'immeubles destinés à la vente en l'état futur...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Accessoires de la dette - Absence de mention manuscrite - Portée . Selon l'article 2016 du Code civil, le... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 19 janvier 1989, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre-Est la banque, a consenti à Mme Christiane X..., avec le cautionnement solidaire des époux Y... et Marie-Louise X..., un prêt immobilier de 100 000 francs...

VOL - Eléments constitutifs - Elément matériel - Soustraction - Définition - Soustraction par un salarié d'un document appartenant à... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Vier et Barthélemy....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le syndicat national des industries de la communication graphique et de l'imprimerie française SICOGIF, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 12 mai 2000, qui, après relaxe de Bertrand X... du chef de vol, l'a débouté de ses demandes. LA...

1° AVOCAT - Conseil de l'Ordre - Représentation - Bâtonnier - Autorisation d'ester en justice article 17.7° de la loi du 31 décembre 1971... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Vier et Barthélemy....Attendu que, statuant sur renvoi après cassation Civ. 1re, 26 novembre 1996, B. 417, la cour d'appel a annulé la délibération du conseil de l'Ordre des avocats au barreau du Mans et, évoquant, a accordé à M. X..., avocat démissionnaire, l'honorariat qu'il sollicitait ; que le bâtonnier, agissant au nom et pour le compte du...

1° STIPULATION POUR AUTRUI - Bénéficiaire - Acceptation - Portée. 1° STIPULATION POUR AUTRUI - Bénéficiaire - Acceptation - Effet 1°... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Vier et Barthelemy....Attendu que, pour financer une opération de construction, la Banque de Neuflize, Schlumberger et Mallet NSM a consenti à la société civile immobilière Lalande SCI, le 15 novembre 1992, une ouverture de crédit en compte courant d'un montant de 3 600 000 francs, l'acte stipulant le paiement de l'intégralité du prix de vente...

1° SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Publication - Effet. 1° SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Forme - Article 732 du Code de... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Vier et...Donne acte à l'UIC de ce qu'elle reprend l'instance au lieu et place de la SOFAL ; Attendu que, par acte notarié du 22 mars 1990, la SOFAL a consenti un prêt à la SCI Chanse, dont le capital social était détenu à concurrence de 96 % par Sédrik X..., mineur au moment de l'emprunt, pour financer l'acquisition et...