Recherche de avec pour avocat la SCP Bore, Xavier et Bore, la SCP Celice, Blancpain et Soltner. dans la jurisprudence francophone - page 2

1° CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Crédit-preneur - Obligations - Paiement du prix - Exception d'inexécution - Privation de... ...M. Blanc, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Célice, Blancpain et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 00-16. 453 et H 00-16. 106 ; Donne acte à M. Y..., ès-qualités de mandataire judiciaire de la Société hôtelière Saint-Laurent, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirig...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable - Acceptation - Délai de dix jours - Preuve - Moyen - Cachet de la poste -... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 312-10, alinéa 2, et L. 312-33 du Code de la consommation ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'acceptation de l'offre d'un prêt...

PRET - Prêt d'argent - Intérêts - Taux - Taux effectif global loi du 28 décembre 1966 - Mention - Accords de prorogation successifs au... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant qu'il était formé contre la société Exart et son liquidateur, M. Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris...

LOTISSEMENT - Cahier des charges - Dérogation - Restriction de son droit consenti par un coloti - Vente du lot grevé - Transmission de la... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le deuxième moyen : Attendu que la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige et a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, par motifs propres et adoptés, que le mur édifié devant la maison des époux Imbert ne nécessitait pas de demande de permis de construire mais une déclaration de...

ASSURANCE DOMMAGES - Indemnité - Eléments - Taxe sur la valeur ajoutée - Destruction d'un immeuble par incendie - Travaux de reconstruction -... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Donne acte à la compagnie AGF IART de sa reprise d'instance ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les griefs du moyen ne tendent qu'à remettre en cause les appréciations souveraines, par l'arrêt attaqué Grenoble, 23 juin 1998, de la valeur et de la portée des données fournies...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances - Domaine... ...Avocats : M. Jacoupy, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique du pourvoi principal du syndicat des copropriétaires de la résidence Victor-Hugo et sur le moyen unique du pourvoi provoqué de M. Y..., pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., assuré auprès de l'UAP pour des activités de construction et de négoce de maisons individuelles...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Dommage - Conséquence ultérieure du dommage originaire -... ..., la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Met hors de cause, sur sa demande, le Centre départemental de transfusion sanguine Union mutualiste tarnaise ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que les blessures subies, en 1985, par M. X... à l'occasion d'un accident de la circulation imputable à M. Y... ont rendu nécessaires des interventions chirurgicales et des transfusions...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Etat des créances - Réclamation... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Célice, Blancpain et...Statuant tant sur le pourvoi principal formé par le Crédit lyonnais que sur les pourvois incidents relevés par le Crédit commercial de France, le Crédit du Nord, la Société générale, la Société marseillaise de crédit et M. Y... : Attendu, selon l'arrêt déféré Montpellier, 16 juin 1998, que M...

1° DOUANES - Infractions douanières - Action fiscale - Action fiscale exercée contre une société en redressement judiciaire - Caractère -... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Waquet, Farge et...CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Marie, Jules, - l'administration des Douanes et des Droits Indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, du 12 janvier 1999, qui, pour importation sans déclaration de...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Risques et conséquences des... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu que, par acte en date du 14 avril 1984, passé en l'étude de M. X..., notaire, la Société de crédit européen, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la Banque hypothécaire européenne BHE, a consenti à la SARL Location 2000 la SARL une ouverture de crédit d'un montant de 500 000...