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CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Principe de l'autonomie procédurale - Application - Conditions - Détermination - Portée.... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Ricard, la SCP Vier...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pharma-Lab exerce l'activité de grossiste-exportateur en spécialités...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Compte courant - Clause limitant la dette garantie à celle existant à la date d'expiration de l'engagement ou à la... ...la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 16 octobre 1997, que, par acte du 5 juillet 1991, M. X... s'est porté caution solidaire de toutes sommes...

ASSURANCE DOMMAGES - Indemnité - Paiement - Créanciers hypothécaires et privilégiés - Délégation légale - Effets - Limites . ASSURANCE... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'au mois d'avril 1985, la Banque hypothécaire européenne BHE, créancier hypothécaire des époux X..., a, en application de l'article L. 121-13 du Code des assurances, fait opposition à titre éventuel au...

1° VALEURS IMMOBILIERES - Fonds commun de placement - Fonds turbo - Redressement fiscal - Cause - Fonctionnement irrégulier. 1° IMPOTS ET... ...la SCP Defrénois et Levis, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° G 00-16.245 : Les demanderesses au pourvoi principal, invoquent à l'appui de leur recours les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Sur le...

1° ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Information de l'assuré - Conditions - Permanence du contrat... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu que l'Union nationale pour les intérêts de la médecine UNIM, dont l'objet est d'étudier, d'organiser et de promouvoir toute forme de prévoyance relative aux professions de santé, a souscrit en faveur de ses membres des contrats de prévoyance collective à adhésion facultative ; que ces contrats, souscrits...

1° ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables -... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et...Attendu que la société Commerce transport services CTS, qui avait perdu une cargaison qu'elle avait, par l'intermédiaire d'un courtier domicilié à Hambourg, assurée auprès de la société dénommée Allianz Versicherungs Aktiengesellschaft, a demandé à M. Y..., avocat exerçant dans le cadre de la société civile...

1° ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Information de l'assuré - Article L. 140-4 du Code des... ...Avocats : M. Garaud, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu que Claude Y... et Mme X..., mariés en 1955, ont eu deux enfants, Emmanuelle et Loïc, respectivement nés en 1960 et 1964 ; que, séparé de fait de son épouse, Claude Y... a vécu, à partir de 1976, avec Mme A... ; que, de leurs relations est née, en 1985, une fille, Amélie Y... ; que le divorce entre les...

COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Réouverture - Faculté - Pouvoir discrétionnaire . POUVOIRS DES JUGES - Pouvoir discrétionnaire - Débats -... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 14 septembre 1995, que le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de M. Y... a ordonné, sur le fondement de l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985, la cession de gré à gré à la société Photo jet du fonds de commerce du débiteur, en ce compris le droit au bail des locaux...