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    Avocat: la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Waquet, Farge et Hazan.

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11 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 novembre 2005, 04-13373

...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Waquet, Farge et Hazan.... AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Juriste d'une organisation syndicale - Activité exclusive - Portée. Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 98.5° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'inscription à un barreau, avec dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 octobre 2005, 03-13375

...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Waquet, Farge et Hazan.... ALIMENTS - Pension alimentaire - Condamnation - Exécution - Prescription. PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Domaine d'application - Action en paiement des arrérages de pensions alimentaires - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Domaine d'application - Action en exécution d'un jugement condamnant au paiement d'une somme payable à termes...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 septembre 2005, 05-84495

...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Waquet, Farge et Hazan.... INSTRUCTION - Saisine - Etendue - Faits non visés dans le réquisitoire introductif - Pouvoirs du juge - Limites. Les pouvoirs accordés au juge d'instruction par l'article 81, alinéa 1er, du Code de procédure pénale et qui lui permettent de procéder, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité, sont limités aux seuls faits dont il est régulièrement saisi en application des...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 mars 2004, 03-87441

...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Waquet, Farge et Hazan.... 1° BANQUEROUTE - Action publique - Mise en mouvement - Condition - Ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire - Jugement d'ouverture réputé non avenu - Portée. 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Tribunal - Impartialité - Juge d'instruction - Juge d'instruction chargé d'une information du chef de banqueroute - Juge d'instruction ayant préalablement participé au jugement...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 mars 2004, 01-15463

...Me Blanc, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Waquet, Farge et Hazan.... ASSOCIATION - Objet - Réalisation - Affrètement d'un moyen de transport à l'intention des sociétaires - Convention d'assistance accessoire au contrat d'association non. ASSOCIATION - Responsabilité contractuelle - Dommages subis par les sociétaires - Réparation - Condition Le contrat d'association qui lie le groupement et ses membres ne comporte aucune convention accessoire d'assistance lorsque, pour la réalisation de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 juin 2003, 01-13228

...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Waquet, Farge et Hazan.... COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Recel - Objet - Effets de la communauté - Définition - Portée. COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Recel - Détournement antérieur au partage - Condition suffisante Si le recel d'un bien commun peut être commis jusqu'au partage de la communauté, les fruits et revenus d'un tel bien, perçus par un époux après la dissolution de la communauté, ne constituent pas des effets de la communauté au sens de l'article 1477 du Code...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 novembre 2002, 00-22334

...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Capron.... 1° CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Privilège de juridiction - Articles 14 et 15 du Code civil - Exclusion - Juge français compétent au fond. 1° L'injonction à la personne du défendeur d'agir ou de s'abstenir, quelle que soit la localisation des biens en cause, dès lors qu'elle est prononcée par le juge français de la faillite légitimement compétent au fond, n'entre pas dans le régime des règles de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 octobre 2002, 02-81441

...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Waquet, Farge et Hazan.... CASSATION - Moyen - Recevabilité - Moyen pris de la nullité de la procédure irrecevable devant la chambre de l'instruction en raison de la forclusion édictée par les articles 173-1 et 174 du Code de procédure pénale - Moyen faisant grief à la chambre de l'instruction de ne pas avoir annulé d'office certains actes non. Le demandeur qui, en application des articles 173-1 et 174 du Code de procédure pénale, n'est plus recevable à faire...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 avril 2002, 00-21635

...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP... EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Emprise irrégulière - Prise de possession sans paiement d'indemnité - Compétence du juge de l'expropriation . Le juge de l'expropriation est seul compétent pour fixer l'indemnité de dépossession revenant au propriétaire d'une parcelle dont la propriété a été transférée par ordonnance d'expropriation et dont l'expropriant a pris possession sans paiement d'indemnité. ...Sur les...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 juin 2001, 00-85289

...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Le Prado, la... 1° DOUANES - Procédure - Action des Douanes - Action en recouvrement des droits - Prescription - Interruption - Procès-verbal d'infraction. 1° Les procès-verbaux dressés par l'administration des Douanes, en ce qu'ils visent à la fois à établir l'existence d'une infraction et à asseoir l'assiette des droits à recouvrer, ont un effet interruptif à l'égard de l'action tendant au recouvrement de ces droits...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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