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ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Indemnisation - Fondement juridique - Loi du 5 juillet 1985 - Fondement... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon le jugement attaqué qu'une collision s'est produite dans une intersection réglée par feux tricolores entre le véhicule conduit par M. Francisco X..., assuré à la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France la MACIF...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Etablissement public - Etablissement public administratif - Collectivités territoriales - Mayotte - Caisse de... ...la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Boré, Xavier et Boré....Vu l'expédition de l'arrêt du 2 mai 2000 par lequel la Cour de Cassation chambre sociale, saisie d'un pourvoi formé par M. Jean-Jacques Novou en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1997 par lequel le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte s'est déclaré incompétent pour connaître du litige opposant l'intéressé à la...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Vente de l'ouvrage - Vendeur - Absence d'assurance - Notaire - Obligation d'éclairer les... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Boré...Sur le premier moyen : Publication sans intérêt ; Et sur le second moyen : Attendu que, suivant acte reçu par M. Y..., notaire, M. X... a acheté une maison d'habitation aux époux d'Anna ; que cet immeuble a présenté d'importants désordres à la suite d'une période de sécheresse déclarée catastrophe naturelle ; que, se...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Notification - Notification du prix et des... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Cossa....Sur le moyen unique : Attendu que la société civile immobilière Megève SCI fait grief à l'arrêt attaqué Chambéry, 2 décembre 1998 de dire que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER Rhône-Alpes, a régulièrement exercé son droit de préemption sur des parcelles lui appartenant et ayant...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Déclaration... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 20 juin 1997, que le Trésor public, après avoir déclaré au passif du redressement judiciaire de la société Ibsi Cegeloc une créance d'un montant provisionnel de 346 982 francs au titre de la taxe professionnelle pour l'année 1995, n'en a...

DOUANES - Peines - Paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues - Condamnation - Condition. Toute transaction avec l'auteur d'une... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Boré, Xavier et Boré....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... André, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa, chambre correctionnelle, du 28 juillet 1998, qui, pour importation réputée sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à une amende douanière et au paiement des droits éludés. LA COUR, Vu les mémoires...

DOUANES - Saisie - Saisie fautive - Différence avec la saisie non fondée . Viole les articles 401 et 402 du Code des douanes la cour d'appel... ...Avocats : la SCP Tiffreau, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le second moyen : Vu les articles 401 et 402 du Code des douanes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration des Douanes a procédé le 3 août 1981 à la saisie du yacht " Doina " appartenant à la société de droit panaméen " Navimar Yachting " dont le capital est entièrement détenu par M...