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39-06 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. ... ...ZINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de la Moselle a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner solidairement le cabinet Jean-Pierre Lott et la société Sibéo Ingénierie, ou à défaut de cette dernière, le bureau d'études techniques Saunier et associés, à lui verser la somme de 88 861,35 euros augmentée des intérêts capitalisés et, à titre subsidiaire, de condamner solidairement le cabinet Lott, le bureau d'études techniques Saunier et...

...ZINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy de condamner la société André et Moulet Architecture à lui verser une provision d'un montant de 62 800 euros, majorée des intérêts légaux à compter du 25 novembre 2019, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 1903514 du 22 avril 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a condamné la société André et Moulet Architecture à verser une provision de 57 800 euros TTC...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...ZINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Lorraine, devenue région Grand Est, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner solidairement le cabinet Atelier Architectes Gaertner AAG, la société Alpha Architecture, la société Klein et Sagan, la société Ingerop Grand Est, la société GTM-Halle et la société Socotec à lui verser une somme de 15 355 898 euros en réparation des désordres affectant les sols des bâtiments de...

39-06-01-02-03 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...ZINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de la Moselle a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner solidairement le cabinet Lott et la société Sibéo Ingénierie, ou à défaut le bureau d'études techniques BET Saunier et associés, à lui verser la somme de 88 861,35 euros TTC augmentée des intérêts capitalisés et, à titre subsidiaire, de condamner solidairement le cabinet Lott, le bureau d'études techniques BET...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...ZINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B...et M. F...C...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de leur donner acte de ce qu'ils entendent interrompre le délai de recours entre constructeurs et de condamner les parties défenderesses à les garantir de toute condamnation pouvant éventuellement intervenir à leur encontre. Par une ordonnance n° 1605915 du 20 février 2017, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...ZINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions du maire de la commune de Rédange du 22 octobre 2009 et du 23 novembre 2009 leur refusant la délivrance d'un certificat de permis de construire tacite, ainsi que la décision implicite du préfet de la Moselle, née du silence gardé sur la demande dont il a accusé réception le 11 février 2010, rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n...

60-04-04-04-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. MODALITÉS DE LA RÉPARATION. INTÉRÊTS. POINT DE DÉPART. - INTÉRÊTS... ...ZINE...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2007, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE THIONVILLE, dont le siège est 26 avenue Albert 1er à Thionville 57100, représenté par le président de son conseil d'administration, par Me Roth ; L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE THIONVILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500613 rendu le 19 décembre 2006 par le Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il n'a...