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...YON PAUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune d'Hayange à lui verser la somme de 48 928,55 euros en réparation des préjudices subis, somme à parfaire, ainsi que les intérêts à taux légal à compter du 30 décembre 2019 et leur capitalisation. Par un jugement n° 2002839 du 20 janvier 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la commune d'Hayange à verser à M. B... la somme de 7 500 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2019 et capitalisation des...

...YON PAUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes CMSEA a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Hayange à lui verser la somme de 59 200 euros au titre des subventions municipales non versées pour les années 2015 et 2016, ainsi qu'au titre de la réticence abusive opposée par la commune. Par un jugement n° 1805272 du 29 avril 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la commune de Hayange à verser au CMSEA la somme de 41 137 euros. Procédure devant la cour...

19-04-02-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...FIDAL LA ROCHE SUR YON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Pro'Confort a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013, du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013 et des...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FIDAL LA ROCHE SUR YON...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : L'association SADIR a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'ordonner le remboursement des crédits d'impôt recherche déclarés au titre des exercices 2011 et 2012, et, d'autre part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et 2010 à raison du rejet des charges de personnel de...

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...YON...Vu la procédure suivante : Par un arrêt no 17PA00063 du 18 décembre 2018, sur la requête de l'association Vigilance Halal, la cour a : - annulé le jugement n° 1401735 du tribunal administratif de Melun du 10 novembre 2016 ; - annulé la décision du préfet de Seine-et-Marne du 30 décembre 2013 ; - enjoint au préfet de Seine-et-Marne de se prononcer à nouveau, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêt, sur la demande de l'association Vigilance Halal après s'être assuré du respect de leurs obligations réglementaires par...

...CABINET FIDAL LA ROCHE-SUR-YON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 à 2014. Par un jugement n° 1607806 du 3 juin 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er août 2019 et 9 septembre 2020, M. et Mme B..., représentés par la société d'avocats...

49-05-05 Police. Polices spéciales. Police du port et de la détention d'armes. ... ...YON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 8 juin 2017 par laquelle le préfet de l'Isère lui a ordonné de se dessaisir de son arme de catégorie C, dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 1703698 du 1er octobre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2019, M. D..., représenté par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler le...

14-05-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. AIDES D'ETAT. - 14 COMMERCE,... ...CABINET FIDAL LA ROCHE-SUR-YON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieures : La société " Les Sablières de l'Atlantique " a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge totale de la redevance d'archéologie préventive mise à sa charge par un avis d'imposition en date du 3 janvier 2012 émis par le directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire. Par un jugement n°1210174 du 2 décembre 2014, le tribunal administratif de...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics.... ...YON PAUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... F... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Hayange à lui verser la somme de 7 702,30 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'absence de maintien du régime indemnitaire dont elle bénéficiait dans sa collectivité d'origine lors de sa mutation au sein de cette commune. Par un jugement n° 1703548 du 22 janvier 2019, le tribunal...

67-03-01-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. 67-03-01-02... ...YON PAUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Generali Iard a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner solidairement la commune d'Hayange et le département de la Moselle à lui verser une somme de 10 838,95 euros en réparation des préjudices subis par son assuré, M. B..., victime d'un accident de la circulation, le 5 juin 2013. Par un jugement n°1605737 du 29 novembre 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a...