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54-01-07 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. ... ...YILMAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2023 par lequel le préfet du Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite. Par un jugement n° 2300714 du 24 mars 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a renvoyé à une formation...

...YILMAZ KAYAR H....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE NURCAN BAYRAKTAR c. TÜRKİYE Requête no 27094/20 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Refus des juridictions nationales de dispenser la requérante, sans subir un examen médical pour attester son absence de grossesse, du délai légal de viduité de 300 jours pour les femmes divorcées souhaitant se remarier • Objectif de permettre la détermination biologique de la paternité irréaliste dans une société moderne • Question de savoir si une femme est enceinte étroitement liée à l’intimité de sa vie privée • Raison des spécificités biologiques féminines reflet d’une vision traditionnelle de la...

...YILMAZ A. ; YILMAZ S.N....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE KORKUT ET AMNESTY INTERNATIONAL TÜRKİYE c. TÜRKİYE Requête no 61177/09 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Condamnation du président de la section turque d’Amnesty International à une amende administrative pour non-respect d’une disposition légale exigeant des associations qu’elles déclarent à l’administration avant utilisation les fonds perçus de l’étranger • Décisions insuffisamment motivées par les juridictions internes Art 11 • Liberté d’association • Ingérence non prévu par une loi prévisible STRASBOURG 9 mai 2023 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions...

...YILMAZ A....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE AKKAD c. TURQUIE Requête no 1557/19 ARRÊT Art 3 • Expulsion immédiate en Syrie sous couvert d’un retour volontaire d’un ressortissant syrien, bénéficiant d’une « protection provisoire » en Turquie • Présence d’un risque réel de subir dans le pays d’origine des traitements contraires à l’art 3 connu des autorités nationales Art 13 + Art 3 • Recours effectif • Autorités nationales n’ayant pas permis au requérant de contester son renvoi forcé avant son refoulement Art 5 § 1 • Détention irrégulière du requérant de son arrestation à la frontière à son expulsion • Aucune poursuite...

...YAŞAR M. ; YILMAZ B....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE İBRAHİM TOKMAK c. TURQUIE Requête no 54540/16 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Sanction disciplinaire, par les instances de la Fédération turque de football, privative des fonctions d’arbitre de football pendant trois mois, ayant pour conséquence automatique l’annulation de la licence d'arbitre, en raison de commentaires et partage d’une publication sur la mort d’un journaliste sur son compte Facebook • Absence de mise en balance des intérêts en jeu dans le respect de la jurisprudence de la Cour • Sanction lourde avec effet dissuasif • Motifs ni pertinents ni...

...YILMAZ I....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE PİŞKİN c. TURQUIE Requête no 33399/18 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Procès équitable • Art 8 • Vie privée • Contrôle juridictionnel inadéquat du licenciement d’un employé d’un institut public, en vertu d’un décret-loi d’état d’urgence, pour ses liens présumés avec une organisation terroriste considérée être l’instigatrice de la tentative de coup d’État du 15 juillet 2016 • Révocation autorisée selon une procédure simplifiée non contradictoire et sans garantie procédurale ni motivation sommaire et individualisée • Stigmatisation et conséquences lourdes sur la réputation professionnelle...

...YILMAZ N....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE AKVARDAR c. TURQUIE Requête no 48171/10 ARRÊT Art 1 P 1 • Respect des biens • Perte d’une indemnité d’expropriation • Somme laissée à l’abandon sur un compte spécial dans l’attente de l’issue d’un litige sur la détermination des propriétaires, sans notification aux parties • Compte clôturé comme inactif STRASBOURG 29 octobre 2019 DÉFINITIF 24/02/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Akvardar c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une...

...YILMAZ A....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ENVER AYDEMİR c. TURQUIE Requête no 26012/11 ARRÊT STRASBOURG 7 juin 2016 DÉFINITIF 07/09/2016 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Enver Aydemir c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Julia Laffranque, présidente, Işıl Karakaş, Paul Lemmens, Valeriu Griţco, Ksenija Turković, Stéphanie Mourou-Vikström, Georges Ravarani, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Après en avoir délibéré en...

...YILMAZ KAYAR H....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE M.G. c. TURQUIE Requête no 646/10 ARRÊT STRASBOURG 22 mars 2016 DÉFINITIF 22/06/2016 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire M. G. c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Julia Laffranque, présidente, Işıl Karakaş, Nebojša Vučinić, Valeriu Griţco, Ksenija Turković, Jon Fridrik Kjølbro, Stéphanie Mourou-Vikström, juges, et de Abel Campos, greffier adjoint de section, Après en avoir délibéré en...

...SARAC F. ; YILMAZ M.U. ; SAT R.P....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE M. ÖZEL ET AUTRES c. TURQUIE Requêtes nos 14350/05, 15245/05 et 16051/05 Cette version a été rectifiée le 22 mars 2016 conformément à l’article 81 du règlement de la Cour. Cet arrêt a été révisé conformément à l’article 80 du règlement de la Cour par l’arrêt prononcé le 31 mars 2020. ARRÊT STRASBOURG 17 novembre 2015 DÉFINITIF 02/05/2016 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire M. Özel et autres c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième...