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19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi.... ...SELARL D'AVOCATS YDES...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2012, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant..., par la SELARL Ydès, agissant par MeC... ; M. et Mme B...A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1103019 du 18 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007 et des pénalités...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...SELARL YDES...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2013, présentée pour Mme C...A...demeurant..., par Me B...; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101352 en date du 6 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2006, et des pénalités correspondantes, à raison d'une plus-value à long terme ; 2° de...
19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...YDÈS...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2012, présentée par l'indivision B...-D..., représentée par M. A...B..., domiciliée..., par MeC... ; L'indivision B...-D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002267 en date du 24 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2006 ; 2° de prononcer la décharge...
...SELARL YDÈS - SOCIÉTE D'AVOCATS...Vu, I, enregistrée sous le numéro 13PA02115, la décision du 22 mai 2013 par laquelle le Conseil d'Etat a notamment annulé les arrêts nos 08PA03773, 08PA03810 et 08PA03829 du 30 mai 2011 et les arrêts nos 08PA04724 et 08PA04726 du 20 juin 2011 de la Cour administrative d'appel de Paris en tant qu'ils déchargent partiellement la société Sodiaal International des sommes dont le reversement a été demandé à la société Sodiaal Industrie par les décisions du directeur de l'Onilait des 3 et 4 septembre 2003 et renvoyé ces affaires, dans la limite de la cassation ainsi prononcée, à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 29 avril 2014, 13PA02118-13PA02207
...SELARL YDÈS - SOCIÉTE D'AVOCATS...Vu, I, enregistrée sous le numéro 13PA02118, la décision du 22 mai 2013 par laquelle le Conseil d'Etat a notamment annulé les arrêts nos 08PA03773, 08PA03810 et 08PA03829 du 30 mai 2011 et les arrêts nos 08PA04724 et 08PA04726 du 20 juin 2011 de la Cour administrative d'appel de Paris en tant qu'ils déchargent partiellement la société Sodiaal International des sommes dont le reversement a été demandé à la société Sodiaal Industrie par les décisions du directeur de l'Onilait des 3 et 4 septembre 2003 et renvoyé ces affaires, dans la limite de la cassation ainsi prononcée, à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 02 octobre 2013, 12PA03361
...SELARL YDÈS - SOCIÉTE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2012, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par Me A...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1111755/2-2 du 2 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007, et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des rappels d'impôts mis à sa charge au titre des années 2006 à 2008 à hauteur de 69 466 euros ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement...
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SOCIETE D'AVOCATS YDES...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2012, présentée pour M. B... A..., domicilié... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lyon n° 1000884, en date du 10 juillet 2012, qui a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition susvisée ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 07 mai 2013, 12LY02242
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...YDES SOCIETE D'AVOCATS...Vu le recours, enregistré le 13 août 2012 au greffe de la Cour, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1003628 du 24 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a fait droit à la demande de la société à responsabilité limitée SARL Sobral tendant au remboursement de la somme de 216 360...
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS YDES...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2011, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par la SELARL d'avocats Ojfi Alyster Lyon Juriste agissant par MeC... ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903044 du 20 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années...
