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...YACOUB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Eat et Co a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 25 novembre 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France lui a demandé de procéder au remboursement de la somme de 11 991,52 euros qui lui a été versée au titre du dispositif d'activité partielle mis en place en raison de l'épidémie de covid-19. Par un jugement n° 2013998 du 16 janvier 2023, le tribunal...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...YACOUB OLIVIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 17 août 2020 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté la demande de regroupement familial qu'il a présentée en faveur de son épouse et d'enjoindre à ce préfet d'autoriser le regroupement familial sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2011470 du 18 février 2022, le tribunal...

...YACOUB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 18 juin 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis en tant qu'il a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2109940 du 6 octobre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête sommaire, enregistrée le 9 décembre 2022, et un mémoire complémentaire enregistré le 16 décembre 2022, Mme A... épouse C...

36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ... ...YACOUB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du recteur d'académie de Créteil en date du 29 février 2016 en tant qu'elle porte refus de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge après le 1er août 2016, ensemble la décision du 4 mai 2016 rejetant son recours gracieux contre cette même décision et d'enjoindre audit recteur de statuer à nouveau sur sa demande sous astreinte de 100 euros...

35-03 Famille. Regroupement familial voir : Etrangers. ... ...YACOUB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 9 juin 2015 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son épouse et de ses deux enfants. Par un jugement n° 1506913 du 27 novembre 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de M.B.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2016, M.B..., représenté par Me Yacoub, avocat, demande...

49-05-002 Police. Polices spéciales. 54-08-01-01-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. Qualité pour faire appel.... ...SELARL MARCONNET-JODEAU ; SELARL MARCONNET-JODEAU ; YACOUB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Kara II, M. G...E...et M. F...B...ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 29 avril 2014 du préfet de la Seine-Saint-Denis déclarant d'utilité publique la cessibilité, la prise de possession et la démolition de l'immeuble situé 2 rue Aubert et 11 rue Gabriel Péri à Saint-Denis. Par un jugement nos 1406025, 1406026, 1406027 du...

...YACOUB...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2012, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me B...; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1119578/5-2 en date du 15 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 octobre 2011 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, et a fixé son pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté susmentionné ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence d'un...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...YACOUB...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2012, présentée pour M. B...A..., élisant domicile..., par Me Yacoub, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1110814 du 2 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 novembre 2011 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence et l'obligeant à quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au...

335-01-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. ... ...YACOUB...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2004, présentée pour Mme A...B..., demeurant chez..., par Me Yacoub, avocat ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105795 du 2 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 juin 2011 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle serait renvoyée ; 2° d'annuler, pour excès...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...YACOUB...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2012, présentée pour M. B...C..., élisant domicile..., par MeA... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106126 du 2 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 juin 2011 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté préfectoral du 20 juin 2011 ; 3° d'enjoindre...