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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 23 juin 2016, 14LY02399
27-01-02-01 Eaux. Régime juridique des eaux. Régimes juridiques autres que ceux des cours d`eau. Lacs et plans d'eaux. 27-02-01-02 Eaux.... ...XYNOPOULOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ennemond Preynat a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté, en date du 16 octobre 2012, par lequel la préfète de la Loire a ordonné la fermeture, dans le délai de trois mois, de l'installation de traitement de surface exploitée rue de l'Ondaine, au Chambon-Feugerolles, et lui a fait obligation, d'une part, de remettre le site en état, d'autre part, de transmettre dans les...
24-02-02-01 Domaine. Domaine privé. Régime. Aliénation. ... ...XYNOPOULOS...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 23 juillet 2013, présentés pour la société Félix transports, dont le siège est 23 rue Douaumont à Villeurbanne 69100 ; La société Félix transports demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005098 du tribunal administratif de Lyon du 28 mars 2013 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 7 juin 2010 par laquelle le conseil municipal de la commune de Chaponnay Rhône a autorisé son maire à procéder à la vente à la société Viallon logistiques de...
68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...XYNOPOULOS...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2012, présentée pour M. Jean B, domicilié ... ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801006 et n° 0803281 du Tribunal administratif de Grenoble du 15 décembre 2011 qui, à la demande de M. et Mme C, M. Jacques D et Mme Michèle A, a annulé la décision du 8 janvier 2008 par laquelle le maire de la commune de Chens-sur-Léman Haute-Savoie lui a tacitement délivré un permis de construire une maison d'habitation...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 19 avril 2011, 10LY00703
34-01-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Absence. ... ...XYNOPOULOS...Vu enregistré le 24 mars 2010, l'arrêt en date du 17 mars 2010 par lequel le Conseil d'Etat, après avoir annulé l'article 2 de l'arrêt du 25 septembre 2007 de la Cour en tant qu'il avait annulé l'arrêté du 15 mai 2002 du préfet de l'Ardèche, lui renvoie les conclusions de la FEDERATION RHONE-ALPES DE LA PROTECTION DE LA NATURE ARDECHE FRAPNA ARDECHE tendant à l'annulation du jugement n° 0203051 du 29 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon avait rejeté ses conclusions tendant...
...XYNOPOULOS...Vu le recours, enregistré le 21 mai 2008, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600542 du Tribunal administratif de Lyon du 13 mars 2008 en tant que, par ce jugement, le Tribunal a annulé l'arrêté du 22 novembre 2005 par lequel le préfet de la Loire a suspendu l'exploitation des installations de traitement de surface de la société Ennemond Preynat jusqu'à ce qu'une décision soit prise sur une demande d'autorisation d'exploiter ; 2° de rejeter la demande de la société Ennemond Preynat devant le Tribunal administratif ; Le ministre soutient...
