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| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 3ème chambre, 11 juillet 2025, 25NT00703
...WONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2025 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation de son pays de renvoi, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et signalement dans le système d'information Schengen ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 2500299 du 11 février 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 6ème chambre, 20 mai 2025, 24NT02985
...WONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 31 août 2024 par lequel le préfet du Morbihan l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. Par un jugement n°2405265 du 25 septembre 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 octobre 2024, M. B..., représenté par Me Wone, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 25 septembre 2024 ; 2° d'annuler l'arrêté du 31 août 2024 par...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 18 décembre 2024, 24BX01884
...WONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A..., a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 29 mai 2024 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné en l'absence de départ volontaire. Par un jugement n° 2401476 du 4 juillet 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers a renvoyé les conclusions de la requête de M. A... tendant...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 3ème chambre, 20 septembre 2024, 24NT01251
...WONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, Mme B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 14 mars 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination, l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, et a procédé à un signalement aux fins de non admission dans l'espace Schengen ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par deux requêtes distinctes, M. D... a également demandé au...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 1ère chambre, 20 juin 2024, 24BX00725
...WONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2400011 du 5 mars 2024, le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision fixant le pays de renvoi, a enjoint au préfet de la Haute-Vienne de réexaminer la situation de Mme C... A... au regard du pays de renvoi vers...
