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39-05-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. ... ...WINTER-DURENNEL-PREVOT ET BALADDA SCP D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me Dumoulin, mandataire judiciaire de la société Groupement guadeloupéen de transport de voyageurs GGTV, a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la communauté d'agglomération de Nord Basse-Terre CANBT à lui verser la somme de 121 966,48 euros au titre du solde d'une convention d'exploitation relative à l'exploitation de lignes de transports urbains. Par un...
19-04-01-01-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Questions communes. - Personnes... ...WINTER-DURENNEL-PREVOT ET BALADDA SCP D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. A... et Stéphane B... ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011. Par deux jugements n° 1900372 et n° 1900471 du 11 juin 2020, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté leur demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 26 novembre 2019, 17PA20993
39-05-01-02-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. Droit à... ...WINTER-DURENNEL-PREVOT ET BALADDA SCP D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pajamandy SA a demandé au Tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la communauté d'agglomération du Nord Basse-Terre CANBT au versement de la somme de 294 534 euros en raison des fautes commises par celle-ci dans l'exécution de la convention provisoire sous forme d'affermage relative à l'exploitation de lignes de transport conclue le 20 juin 2013...
39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. 39-08... ...SCP D'AVOCATS WINTER-DURENNEL - PREVOT ET BALADDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gestion Sécurité Privée GSP a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin, d'une part, d'annuler le marché de prestations de services, passé le 27 juin 2012, par lequel le centre hospitalier Louis Constant Fleming a confié à la société Zéro Tolérance le gardiennage et la surveillance de ses locaux et, d'autre part, de condamner le centre...
39-01-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. DIVERSES SORTES DE CONTRATS. - PROCEDURE - EXÉCUTION DES... ...SCP WINTER-DURENNEL ET PREVOT...Vu la requête enregistrée par télécopie le 3 janvier 2013, et régularisée par courrier le 10 janvier 2013, présentée pour le groupement foncier agricole GFA Habitation Chancel, ayant son siège à Pelletier au Lamentin 97232, par Me A...; Le GFA Habitation Chancel demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200058 du 26 octobre 2012 du tribunal administratif de Fort-de-France qui a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la région...
54-03-015 Procédure. Procédures d'urgence. Référé-provision. ... ...WINTER-DURENNEL...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2011, présentée pour la SOCIETE COUVERTURE ISOLATION REVETEMENT BOIS CIRB, dont le siège est zone industrielle de Jaula, lot n°1, 97129 le Lamentin, par Me Winter-Durennel ; La SOCIETE COUVERTURE ISOLATION REVETEMENT BOIS demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1100173 du 16 mai 2011 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Capesterre-Belle-Eau à lui verser une provision égale...
