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...CABINET WILLKIE FARR et GALLAGHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Arcos a demandé au tribunal administratif de Paris d'enjoindre, sous astreinte, au ministre de la transition écologique, en application de son article 10.2, de modifier le contrat de concession, conclu le 29 janvier 2016 avec l'Etat en vue de la construction et l'exploitation de l'autoroute de contournement ouest de Strasbourg, afin de décaler d'un an le calendrier de réalisation du projet, pour prendre en compte les conséquences des décisions des 20 et 26 septembre 2017 suspendant les...

17-03-02-08-02-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...CABINET WILLKIE FARR et GALLAGHER LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes D... C... et Anne-Gaëlle A... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes par une demande commune de condamner solidairement la société SNCF Réseau, la société SNCF Mobilités, la société Oc'Via et le groupement d'intérêt économique Oc'Via à payer à Mme A... la somme de 80 000 euros et à Mme C... celle de 276 442,24 euros assorties des intérêts...

39-08-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Recevabilité. 54-01-04 Procédure. -... ...WILLKIE, FARR ET GALLAGHER LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Groupe Eurotunnel SE, devenue la société anonyme Société Getlink SE a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler ou, à défaut, de résilier l'ensemble contractuel conclu le 19 février 2015 et constitué de la convention de délégation de service public portant sur 1'exploitation des ports maritimes de Boulogne-sur-Mer et de Calais, signée par la...

34-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Acte déclaratif d'utilité publique. ... ...WILLKIE, FARR ET GALLAGHER LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Les sociétés Financière Ferney, Investissements Fonciers et Participations IFP et Ferjac, Mmes G... F... et H... C... et MM. Michaël F..., Abdul F..., Peter F... et Olivier C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2016 du préfet de l'Ain déclarant d'utilité publique au profit de la communauté de communes du Pays de Gex ou...

19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. 19-04-02-01-08-01-01... ...CABINET WILLKIE, FARR ET GALLAGHER LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Runa Capital Fund I LP a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement du prélèvement acquitté le 24 juin 2014 au titre de la taxation de la plus-value générée lors de la cession de droits sociaux réalisée le 21 mai 2014, en application des dispositions de l'article 244 bis B du code général des impôts...

19-01-04-01 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Intérêts pour retard. ... ...CABINET WILLKIE, FARR ET GALLAGHER LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA ELIOR GROUP a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge partielle des intérêts de retard auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2011, pour un montant de 1 756 312 euros, ou à défaut de 1 747 452 euros. Par un jugement n° 1608627 du 2 novembre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...CABINET WILLKIE FARR et GALLAGHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par quatre requêtes, la société anonyme Elior Group, venant aux droits de la SAS Financière Elior, de la SAS Eurelior, de la SAS Fidelior et de la SAS Sofilior, a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquelles ont...

...WILLKIE FARR et GALLAGHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société FRP II a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2015 du maire de Pacé Ille et Vilaine accordant un permis de construire à la société civile immobilière SCI Georges afin d'aménager un centre commercial à l'intérieur de la zone d'aménagement concerté " Les Touches " ; Par une ordonnance n° 1504706 du 6 octobre 2016, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...WILLKIE FARR et GALLAGHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Financière CEP a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006 et 2007 et, d'autre part, la réduction de la cotisation d'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l'exercice clos en 2006. Par un jugement n° 1110217, 1303358 du 3 juillet 2014, le tribunal administratif de Nantes a, par son article...