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...SCP WILHELEM - BOURRON - WILHELEM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le centre hospitalier de Chaumont à lui verser la somme de 15 209,64 euros en réparation des préjudices subis à l'occasion de sa prise en charge par cet établissement. Par un jugement n° 1902612 du 12 mars 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a condamné le centre hospitalier de Chaumont à verser à Mme A... la somme de 7 700 euros et rejeté le surplus de ses conclusions...

03-03-05-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ... ...SCP WILHELEM - BOURRON - WILHELEM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole SCEA de la Combe Martinet a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler, d'une part la décision du 23 avril 2015 par laquelle le préfet de la Haute-Marne a prononcé la déchéance partielle de ses droits à l'aide relative au dispositif agroenvironnemental de conversion à l'agriculture biologique, a prononcé des pénalités à son encontre et lui a ordonné le...

...WILHELEM BOURRON...Vu la requête enregistrée le 26 mars 2004 présentée pour Mme Claudette X, élisant domicile ..., par Me Cotillot ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-161 du 27 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Chalons En Champagne a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 6 novembre 2002 de l'inspecteur du travail de la Haute Marne autorisant son employeur à la licencier pour faute grave ; 2° d'annuler cette décision ; 3° subsidiairement de surseoir à statuer jusqu'à la décision présidentielle relative à l'amnistie individuelle ; Elle...

...WILHELEM BOURRON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juin 2002 sous le n° 02NC00608, complétée par mémoire enregistré le 15 juillet 2003, présentée pour l'ASSOCIATION FONCIERE DE BOURG SAINTE MARIE, représentée par son président en exercice, dont le siège est à la mairie de Bourg Sainte-Marie 52150, par la SCP d'avocats Wilhelem-Bourron ; l'association demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 30 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé, à la demande de l'indivision Y..., d'une part le titre de recettes n° 2/1994 émis pour un montant de...

...WILHELEM BOURRON...Vu la demande enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy le 15 décembre 2003 présentée pour MM. Pierre et Philippe X élisant domicile à ... par Me Wilhelem, avocat, tendant à l'exécution du jugement n° 98-1426/98-1427/98-1683 en date du 18 février 2003 frappé d'appel par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé les décisions des 15 avril 1998 et 28 mai 1998 par lesquelles le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Marne a respectivement décidé que toute demande d'aide relative à l'élevage bovin de M. Philippe X serait...