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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 10 mars 2022, 21BX02822
54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...CABINET WEYL et PORCHERON...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 21 juillet 2021, la présidente de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, s'il y a lieu, les mesures qui seraient nécessaires à l'exécution de l'arrêt n° 17BX01990 du 25 juin 2019. Par un mémoire enregistré le 1er mai 2021, M. A... indique à la cour que les intérêts dus par l'Etat ne lui ont pas été versés. Par un mémoire enregistré le 26 novembre 2021, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports...
36-08-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Indemnités allouées aux fonctionnaires servant... ...CABINET WEYL et PORCHERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande du 9 avril 2016 et le refus de versement du solde de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation et de condamner l'administration à lui verser ledit solde. Par un jugement n° 1600540 du 30 mars 2017, le tribunal administratif de la Guyane a...
36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Affectation. 54-01-01-02-06 Procédure. Introduction de... ...CABINET WEYL et PORCHERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, d'annuler la décision par laquelle la rectrice de l'académie de Toulouse a implicitement rejeté son recours hiérarchique du 6 novembre 2014 tendant à ce que son service d'enseignante certifiée, affectée au lycée Michelet de Lannemezan, ne comporte plus d'heures de service au collège Gaston Fébus...
36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. ... ...CABINET WEYL et PORCHERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'État à lui verser une indemnité d'un montant de 46 000 euros en réparation de divers préjudices subis au cours de la période allant de septembre 2007 à avril 2014 ainsi qu'une indemnité de 145,81 euros au titre de frais de déplacement, augmentée des intérêts moratoires. Par un jugement n° 1400918 du 30 juin 2016, le tribunal...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CABINET WEYL et PORCHERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I...F...épouse J...et d'autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, d'une part, l'arrêté du 16 mars 2011 par lequel le maire de la commune de Massat a délivré à M. E...le permis de construire qu'il avait sollicité pour la transformation d'une grange en maison d'habitation et, d'autre part, la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Massat a rejeté leur demande de constater la caducité de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 13 décembre 2016, 16PA01239
...SCP WEYL et PORCHERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 décembre 2012 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande tendant au versement d'une somme de 3 392, 28 euros en rémunération de sa participation, au cours des années 2011 et 2012, au jury et à la correction des épreuves du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, de condamner l'Etat à lui verser cette somme de 3 392, 28 euros, assortie des intérêts de droit et de la capitalisation de ces intérêts, et de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 13 décembre 2016, 16PA01240
...SCP WEYL et PORCHERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 décembre 2012 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande tendant au versement d'une somme de 4 281 euros en rémunération de sa participation, au cours des années 2011 à 2012, au jury et à la correction des épreuves du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, de condamner l'Etat à lui verser cette somme de 4 281 euros, assortie des intérêts de droit et de la capitalisation de ces intérêts, et de mettre à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 16 février 2016, 14NT00831
...CABINET WEYL ET PORCHERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 719,27 euros à titre de rappel d'indemnité de résidence et celle de 1 217,03 euros au titre du remboursement de part transport, ces deux sommes devant être arrêtées au 31 décembre 2009 et à parfaire jusqu'au jugement à intervenir, ainsi que celle de 5000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait de l'atteinte portée aux conditions d'exercice de ses activités syndicales. Par un jugement...
36-03-04-005 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Conditions générales du stage. 60-01-04 Responsabilité de la... ...CABINET WEYL et PORCHERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 15 500 euros, augmentée des intérêts et des intérêts des intérêts, en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'arrêtés ministériels qui lui ont été appliqués pendant son année de stage et pendant sa première année d'exercice des fonctions de professeur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 14 décembre 2015, 14PA03965
36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. ... ...SCP WEYL et PORCHERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 décembre 2012 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande tendant au versement de la somme de 12 480, 84 euros en rémunération de sa participation, les années 2009 à 2012, au jury et à la correction des épreuves du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 480, 84 euros, assortie des intérêts de droit...
