Recherche de avec pour avocat WELZER dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 43 résultats trouvés :
26-04-01-01-02 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Servitudes. Institution des servitudes. Servitudes pour l'établissement de... ...WELZER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...et Mme B...G...ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2016 par lequel le préfet des Vosges a institué une servitude d'utilité publique en vue de l'établissement d'une canalisation d'assainissement sur la parcelle cadastrée ZD n° 160 leur appartenant située dans la commune de Remoncourt. Par un jugement n° 1601644 du 14 novembre 2017, le tribunal administratif de...
36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre... ...WELZER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune du Val-d'Ajol a rejeté sa demande de protection fonctionnelle et de condamner la commune à lui verser la somme de 17 458,56 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de faits de harcèlement moral et de la méconnaissance par l'employeur de son obligation de...
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi. ... ...WELZER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F...E...ont demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1600398 du 20 juin 2017, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 août 2017, M. et Mme...
36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. 36-06-02-01-01 Fonctionnaires et agents... ...WELZER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 29 avril 2015 par laquelle le directeur de l'Office national des forêts a rejeté le recours gracieux qu'il avait formé le 30 janvier 2015 à l'encontre de la décision de nomination au poste de chef du service " forêt " de l'agence Vosges Ouest et de la décision refusant son inscription au tableau d'avancement au grade d'ingénieur...
36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ... ...WELZER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 12 mars 2015 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Remiremont l'a placée en congé de maladie ordinaire pour la période du 4 août au 31 octobre 2014. Par un jugement no 1501331 du 21 juin 2016, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 août 2016, Mme C...D..., représentée par MeB..., demande...
19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. ... ...WELZER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...B...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le commandement de payer la somme de 133 397,67 euros émis par le comptable du Trésor de Forbach le 13 novembre 2014 à l'encontre de Mme B...ainsi que la décision portant rejet de leur recours gracieux. Par une ordonnance n° 1501290 du 5 novembre 2015, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de...
19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. ... ...WELZER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...B...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le commandement de payer la somme de 133 397,67 euros émis par le comptable du Trésor de Forbach le 13 novembre 2014 à l'encontre de Mme B...ainsi que la décision portant rejet de leur recours gracieux. Par une ordonnance n° 1501290 du 5 novembre 2015, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 14 avril 2014, 13NC00170
17-03-02-02-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...WELZER...Vu enregistrée le 25 janvier 2013, sous le n° 13NC00170, la requête présentée pour M. C...D..., demeurant au..., représenté par MeB..., mandataire liquidateur, par Me Welzer, avocat ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler du jugement n° 1101940 en date du 27 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 8 août 2011 par laquelle le maire la commune de Saint-Dié-des-Vosges a résilié le bail...
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...WELZER...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2012, présentée pour la SCI La Moselle Rive Gauche, dont le siège est ZI Sainte Agathe 6 Boucle des Dinandiers à Fameck 57290, par Me A... ; La SCI La Moselle Rive Gauche demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901593 du 8 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant au remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle disposait à l'expiration du deuxième trimestre...
| France, Cour de cassation, Commission revision, 04 juillet 2013, 11REV101
REVISION - Commission de révision - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Doute sur la culpabilité - Cas... ...Me Noachovitch, Me Welzer...N° 11 REV 101 La Commission de révision des condamnations pénales, en sa séance publique tenue au Palais de Justice, à Paris, le quatre juillet deux mille treize, a rendu la décision suivante ; Sur le rapport de Madame la présidente Radenne, les observations de Maître Noachovitch, avocat de M. X..., de Maître Welzer, avocat des consorts Y..., parties civiles, et celles de Monsieur l'avocat général Sassoust, à l'audience du 10 juin 2013, en présence de...
