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60-02-01-01-005 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...WELSCH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 6 septembre 2010, présentée pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM dont le siège est situé à la Tour Galliéni II 36 avenue Charles de Gaulle à Bagnolet 93170, par Me Welsch, avocat ; l'ONIAM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904151 du 25 mai 2010 par lequel le Tribunal...

60-02-01-01-005-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE... ...WELSCH...Vu la requête sommaire, enregistrée le 31 août 2009, présentée pour M. Serge A, demeurant ..., par Me Bougassas ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0903477 et 0903479 du 19 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme de 50 423, 75 euros et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ; 2° de condamner solidairement l'Office national d'indemnisation...

60-04-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère direct du préjudice. Absence. 60-04-03-02-01-01... ...WELSCH...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2010, présentée pour l'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES ONIAM, représenté par son directeur, par Me Welsch ; dont le siège est Tour G allieni II 36,avenue du général de Gaulle à Bagnolet93170 L'ONIAM demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0701080 du 29 octobre 2010 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, en tant qu'il l'a...

39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP WELSCH et KESSLER...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2010, complétée par des mémoires enregistrés les 3 et 4 mars 2011, présentée pour la société NORPAC venant aux droits de la société Pertuy Construction, dont le siège social est 1 avenue de l'Horizon à Villeneuve d'Asq 59651 par la SCP d'avocats Welsch et Kessler ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0600878 en date du 4 mars 2010 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu'il n'a pas...

...WELSCH...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2009, présentée pour l'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES ONIAM, dont le siège est situé Tour Gallieni II, 36, avenue du Général de Gaulle à Bagnolet Cedex 93170, par Me Welsch, avocat au barreau de Paris ; l'ONIAM demande à la cour : 1° de réformer le jugement nos 05-2070, 08-1318 du tribunal administratif de Rennes du 1er octobre 2009 en tant qu'il n'a condamné le centre hospitalier universitaire CHU de Rennes à lui payer que la somme de 65 805 euros au titre des préjudices subis par Mme Renée X et déjà indemnisés...

...SCP WELSCH et KESSLER...Vu la requête, enregistrée au greffe le 16 octobre 2009, présentée pour M. Jacques A, ..., par Me Welsch ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802863 en date du 29 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'absence de recherche de reclassement professionnel et en l'absence de licenciement ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros à titre de dommages...

...WELSCH...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2008, présentée pour M. Marc A, demeurant ..., par Me Hayot-Certain ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0602892 en date du 29 janvier 2008, par lequel le Tribunal administratif de Versailles a condamné l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à lui verser une indemnité de 12 500 euros, tous intérêts compris, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice qu'il a subi à raison des fautes dont il a été victime à l'occasion de son hospitalisation à l'hôpital Ambroise Paré au mois d'avril 2003 ; 2° de condamner l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris...

...HAMMERER et WELSCH...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2006, complétée par un mémoire enregistré le 20 avril 2007, présentée pour la société GUSTAVE MULLER, ayant son siège zone industrielle et portuaire à Vogelsheim-Neuf Brisach 68600, par la société d'avocats Hammerer et Welsch ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500285 en date du 19 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 décembre 2004 par laquelle le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a rejeté son recours...

...WELSCH...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2008, présentée pour Mme Marie-Rose X, demeurant à ..., par Me Bertrand, avocat au barreau d'Orléans ; Mme Marie-Rose X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2781 du 3 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que la responsabilité sans faute du centre hospitalier de Blois soit reconnue à son égard en raison des séquelles dont elle reste atteinte à la suite d'une intervention qu'elle a subie le 28 août 2001 dans cet établissement et soit condamné à lui verser une somme de 572 762 euros en réparation de ses...

...WELSCH...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2005, présentée pour l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG dont le siège est 100, avenue de Suffren à Paris 75015, par la SCP Uettwiller, Grelon, Gout, Canat, avocat au barreau de Paris ; l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0200412 en date du 27 décembre 2004 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Versailles l'a condamné à verser à Mme X une somme de 80 065,49 euros ; 2° de réduire le montant de l'indemnisation accordée à Mme X au titre de son préjudice professionnel, des souffrances physiques et des...