Recherche de avec pour avocat WATSON dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 29 novembre 2023, 22PA00604
...WATSON, FARLEY WILLIAMS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction, en droits, intérêts de retard et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement no 2005501 du 14 décembre 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a déchargé partiellement M. A... des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales mises à sa charge au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 03 février 2021, 20PA00933
...WATSON, FARLEY et WILLIAMS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2006. Par un jugement n° 1812775/1-1 du 29 janvier 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 mars et 17 juillet 2020, Mme C..., représentée par Me B... D..., demande à la Cour : 1° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 01 juin 2017, 15NT03710
...WATSON, FARLEY et WILLIAMS LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008, 2009 et 2010 et de condamner l'Etat au remboursement des sommes acquittées assorties des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n° 1301931 du 28 août 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...WATSON FARLEY et WILLIAMS LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...et Mme E... F...-A..., son épouse, ont demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1305089 du 17 février 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 04 avril 2016, 15PA01755
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...WATSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Madame C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2014 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1426880 du 27 mars 2015, le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé l'arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 juin 2015, 14PA03639
...WATSON...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2014, présentée pour M. A...D...C..., demeurant..., par Me B... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1403159/2-2 du 30 juin 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 27 janvier 2014 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour temporaire...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...WATSON...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2014, présentée pour M. A...D..., demeurant..., par Me C...B... ; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202793 du 21 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 août 2012 du préfet de l'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer une carte de...
135-01-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Biens des collectivités territoriales. 135-01-03-02 Collectivités... ...WATSON, FARLEY et WILLIAMS LLP...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2013, présentée pour la Société nationale immobilière, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège est 100-104 avenue de France à Paris 75013 ; La Société nationale immobilière demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100679 en date du 18 avril 2013, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur régional des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 23 septembre 2014, 13VE02370
66-07-01-03-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...AetJ VACHER-DESVERNAIS ROEDERER MONOD WATSON...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2013, présentée pour la société GRAPHNET FRANCE, dont le siège est 154 boulevard Haussmann à Paris 75008, par Me Vacher, avocate ; La société GRAPHNET FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1008885,1103829 du 15 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 septembre 2010 par...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 03 juin 2014, 13VE01980
54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. 66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés... ...AetJ VACHER-DESVERNAIS ROEDERER MONOD WATSON...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2013, présentée pour la société GRAPHNET, dont le siège est 154 boulevard Haussmann à Paris 75008, par Me Vacher, avocate ; La société GRAPHNET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1103063 du 10 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 février 2011 par laquelle l'inspecteur du travail de...
