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...WATEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé, par deux requêtes distinctes, au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 septembre 2019 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré sa décision implicite rejetant son recours hiérarchique, a annulé la décision de l'inspecteur du travail et a autorisé son licenciement, en tant que cette décision autorise son licenciement et celle du 23 novembre 2018 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement et de mettre à la charge de l'Etat la somme de...

...WATEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner solidairement la commune d'Amiens et la compagnie Areas assurances à lui payer la somme totale de 63 670,20 euros en réparation des préjudices résultant de la chute dont il a été victime le 18 avril 2009 dans le gymnase de la Veillère à Amiens. Dans le cadre de la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Somme a demandé que la commune d'Amiens et la compagnie d'assurance Areas soient condamnées à lui rembourser, au titre des prestations versées, la somme de 21...

335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...WATEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sushi Lille Bettignies a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 13 août 2018 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rejeté son recours gracieux formé à l'encontre de la décision du 14 juin 2018 par laquelle la même autorité a mis à sa charge la somme de 14 160 euros au titre de la contribution spéciale et la somme de 2 309...

...WATEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les conditions de sa prise en charge par le centre hospitalier régional universitaire de Lille et l'évaluation des préjudices qui en résultent. Par une ordonnance n° 2008807 du 18 février 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté la requête de M. B.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25...

...WATEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 27 février 2014 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours présenté contre la décision du 21 novembre 2013 par laquelle le consul général de France à Canton lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour. Par un jugement n° 1403465 du 20 mai 2106, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2016, M.A...

67-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. ... ...WATEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la Métropole européenne de Lille à lui verser la somme de 32 266,96 euros en réparation des préjudices subis à la suite de travaux réalisés à proximité de son habitation. Par un jugement n° 1302155 du 29 décembre 2015, le tribunal administratif de Lille a condamné la Métropole européenne de Lille à verser à Mme C...la somme de 2 415,58 euros en réparation de ses préjudices, sous déduction de...

...WATEL...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Philippe A, demeurant ..., par Me Watel ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707479 du 18 février 2009 par lequel le magistrat désigné du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales non notifiée à ce jour relative à l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul, à ce qu'il soit enjoint audit ministre de réaffecter douze points à son...

...WATEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 28 mars 2008 par télécopie et régularisée par la réception de l'original le 31 mars 2008, présentée pour M. Laurent A, demeurant ..., par Me Watel ; il demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0702557, en date du 25 janvier 2008, par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur portant retrait d'un point consécutivement à l'infraction commise le 15 avril 2006 et l'informant de la perte de validité de son permis de...

...WATEL-FAYARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er août 2005 sous le n°05BX01552, présentée pour la SOCIETE AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, dont le siège est 100 avenue de Suffren à Paris 75015 et pour son assureur, les ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, dont le siège est Tour AGF Athena 1 cours Michelet à Paris la Defense Cedex 43 92076, par Me Watel-Fayard ; La SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE et les ASSURANCES GENERALES DE FRANCE demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°014339 en date du 9 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a reconnu la SOCIETE DES...

...WATEL...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL PHIL PLAISANCE, dont le siège est ..., par Me Y... ; la SARL PHIL PLAISANCE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0201274 du 6 octobre 2005 en ce que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Lille n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 janvier 2002 par lequel le président de la communauté urbaine de Lille a mis à sa charge le paiement d'une redevance mensuelle en raison de la parcelle cadastrée C4 n° 5846 sise à Lomme ; 2...