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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 17 janvier 2020, 18NT03502
...FELTESSE WARUSFEL PASQUIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Transports Renard a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 mars 2018 par lequel la préfète de la région Pays-de-la-Loire a retiré, pour une durée de 6 mois, trois copies conformes de la licence communautaire n° 2015/52/0000649 portant les numéros 001 à 003 dont elle était titulaire. Par un jugement n° 1803696 du 16 juillet 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 septembre 2018, la sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 31 décembre 2015, 15PA00126
49-05-04 Police. Polices spéciales. Police des débits de boissons. ... ...FELTESSE WARUSFEL PASQUIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 104 056, 12 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité fautive du refus de délivrance du récépissé de déclaration de mutation du débit de boissons qu'il a acquis. Par un jugement n° 1300137 du 31 octobre 2014, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 13 octobre 2009, 08PA03114
...WARUSFEL...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2008, présentée pour M. Christian A, demeurant B, par Me Warusfel ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0619660/7-1 du 17 avril 2008 en tant que le Tribunal administratif de Paris n'a pas statué sur la validité de la procédure d'appel à projets ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la procédure d'appel à projets ; 3° de mettre à la charge de l'Agence nationale de la recherche ANR une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4eme chambre, 11 juillet 2006, 05VE01747
...WARUSFEL...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, par laquelle l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DE VILLE-EVRARD, dont le siège est 202 avenue Jean Jaurès à Neuilly sur Marne 93332, représenté par son directeur en exercice, ayant pour avocat la SCP Piwnica et Molinié, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301136 en date du 21 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, en premier lieu, annulé la décision de son directeur du 25 février 2003 prononçant le licenciement de M...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4eme chambre, 11 juillet 2006, 06VE00869
...WARUSFEL...Vu, enregistrée le 3 octobre 2005, la lettre en date du 29 septembre 2005 par laquelle M. Jean-Luc X, demeurant ... a saisi le président de la Cour administrative d'appel de Versailles d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 0301136 en date du 21 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a : 1° annulé la décision de licenciement en date du 25 février 2003 ; 2° décidé que l'Etablissement public de santé EPS de Ville-Evrard procèdera au rétablissement de M. X dans ses droits à pension par la régularisation des cotisations afférentes à la période d'éviction ; 3...
