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19-04-01-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - QUESTIONS COMMUNES. - PERSONNES... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu les procédures suivantes : 1° M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1803954 du 17 juillet 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt...

01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACCORDS INTERNATIONAUX. - APPLICABILITÉ. - EFFET DIRECT... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 juin 2023 et 1er février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association française d'étude et de protection des poissons AFEPP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite du 17 juin 2023 par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a...

...SCP WAQUET FARGE HAZAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'union syndicale des ingénieur.e.s et architectes des administrations parisiennes a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la délibération 2019 DRH-61 adoptée par le Conseil de Paris lors de la séance des 12, 14 et 15 novembre 2019 en tant qu'elle étend le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel RIFSEEP au corps des ingénieurs et architectes des administrations parisiennes. Par un jugement n° 2013088 du 5...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Mme B... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Lassay-sur-Croisne Loir-et-Cher du 11 décembre 2018 portant alignement de la " voie roulante n° 7 " et la décision implicite par laquelle le maire a refusé d'acquérir une bande de terrain d'une superficie de 221 m2 leur appartenant et, à défaut, de condamner la commune à leur verser la somme de 773,50 euros en réparation du préjudice subi par eux du fait de la privation de jouissance perpétuelle de...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 499486, par une requête, enregistrée le 6 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Les amis du virage sud et la société anonyme sportive professionnelle SASP Olympique de Marseille demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté du 4 décembre 2024 du ministre de l'intérieur portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de...

54-01-07-02-02-04 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DÉLAIS. - POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. - PUBLICATION. - AFFICHAGE. - AFFICHAGE DU... ...CORLAY ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 août 2019 par lequel le maire de Rognes a délivré à la société civile de construction vente Cave de Rognes un permis de construire un ensemble de logements avec commerces et parkings, ainsi que la décision du 20 octobre 2020 par laquelle le maire de...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : M. et Mme E... B... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer, à titre principal, la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des cotisations de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 ainsi que des pénalités correspondantes et, à titre subsidiaire, la réduction des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis à concurrence de 800 euros en base. Par un jugement n° 1804921 du 19 novembre 2020, ce tribunal a rejeté leur demande...

44-005-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - EXAMEN PAR LE JUGE DE L’EXCÈS DE POUVOIR D’UN MOYEN TIRÉ DE SA MÉCONNAISSANCE – PRISE EN COMPTE D’ÉTUDES... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : L'association Comité de recherche et d'information indépendantes sur le génie génétique CRIIGEN a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision 6 mars 2017 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ANSES a autorisé la mise sur le marché du produit...

...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : 1° Le préfet de l'Essonne a déféré au tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, l'arrêté du 18 septembre 2017 par lequel le maire de Vigneux-sur-Seine Essonne a délivré à la société Altarea Cogedim un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier. Par un jugement n° 1800713 du 8 octobre 2018, le tribunal administratif a annulé pour excès de pouvoir cet arrêté. Par une...

...SCP GURY MAITRE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires du 1-4 passage Chaussin / 97, rue de Picpus et d'autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 août 2017 par lequel la maire de Paris a accordé à la société en nom collectif Cogedim Paris Métropole un permis de construire un immeuble de trente-sept logements situé 95, rue de Picpus Paris 12ème, ainsi que la décision implicite du 9 décembre 2017 par laquelle elle a rejeté leur recours gracieux. Par un...