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...SELARL WALTER et GARANCE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Filam a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015. Par un jugement n° 1927230/1-1 du 15 septembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant...

19-04-02-01-03-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SELARL WALTER et GARANCE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012, ainsi que la décharge des cotisations supplémentaires de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus...

19-04-01-02-03-02-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination... ...WALTER et GARANCE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014, 2015 et 2016. Par un jugement n° 1901403 du 20 novembre 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...WALTER et GARANCE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Woldex a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction, en droits et majorations, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2011 et 2012. Par un jugement n° 1916974/1-2 du 23 mars 2021, le Tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement de 467 euros prononcé en cours d'instance, réduit la base imposable de l'exercice 2011 à concurrence de 5 000 euros et déchargé en...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...SELARL WALTER et GARANCE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par un arrêt avant dire droit du 12 février 2021, la Cour, statuant sur le recours exercé par la société Lidl contre l'arrêté du 26 juillet 2019 n° PC 075 111 18 V0033 par lequel la maire de Paris a accordé à la Société immobilière de développement urbain un permis de construire, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, a procédé, avant de statuer...

...SELARL WALTER et GARANCE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Strudal Préfabriqués a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008, 2009 et 2010, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2088 au 30 avril 2011, ainsi que le versement d'intérêts moratoires et le maintien du sursis de...

19-04-02-05-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SELARL WALTER et GARANCE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Dal Industries a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008, 2009 et 2010, ainsi que le versement d'intérêts moratoires et le maintien du sursis de paiement...

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. ... ...WALTER et GARANCE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Gournay-en-Bray a demandé au tribunal administratif de Rouen de lui donner acte de son désistement à l'égard des sociétés Lennox, Camebat, Grontmij, ABC décibel et de la société SMABTP en tant qu'assureur de la société Hervé thermique, ainsi que de condamner solidairement les sociétés Hervé thermique, AAVP architecture, Betom ingénierie, bureau Veritas et Dalkia à lui verser la...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. ... ...SELARL WALTER et GARANCE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Angelo Meccoli et Cie a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° de condamner SNCF Réseau à lui verser, en règlement du marché Plan rail Auvergne B1010, la somme de 2 627 450,55 euros, assortie des intérêts au taux conventionnel avec capitalisation de ces intérêts et, subsidiairement, de condamner également in solidum la société SYSTRA et la...

14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...SELARL WALTER et GARANCE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 octobre 2017, le 23 octobre 2018 et le 18 février 2019, la société Issoudun Distribution, représentée par Me D... demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 29 août 2017 par lequel le maire de d'Issoudun a délivré à la société Lidl un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale portant...