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36-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Qualité de fonctionnaire ou d'agent public. Qualité d'agent public. ... ...WALGENWITZ...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2011 sous le n° 11MA00905 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. D...B..., demeurant..., par Me A...E... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000067 du 7 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa requête qui tendait à la condamnation du département du Var à lui verser une somme de 30 000 euros comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; 2° de...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...WALGENWITZ...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2013, présentée pour les hospices civils de Lyon, dont le siège est 3 quai des Célestins à Lyon 69002, représentés par leur directeur ; Les hospices civils de Lyon demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003969 du 12 décembre 2012 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Lyon les a condamnés à verser à Mme B...A...la somme de 2 997,89 euros au titre de ses indemnités de licenciement et du non respect du préavis, et a mis...

...WALGENWITZ...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 13 janvier 2012, présentée pour M. Tayeb , domicilié au ... ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004345, du 28 juin 2011, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône, du 10 août 2009, refusant de faire droit à sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son épouse Mme Nouara ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision susmentionnée ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, de délivrer à son épouse un certificat de...

17-03-02-005-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...WALGENWITZ...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Germaine A, demeurant ..., par Me Walgenwitz, avocat à la Cour ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0905731 du 25 mars 2011 par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation des décisions du...

46-07-04 Outre-mer. Aides aux rapatriés d'outre-mer. Autres formes d'aide. ... ...WALGENWITZ...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2011, présentée pour Mme Fathouma A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904924 du 14 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er décembre 2008 par laquelle le Premier ministre mission interministérielle aux rapatriés a rejeté sa demande de dérogation tendant au bénéfice de l'allocation de reconnaissance aux rapatriés ; 2° d'annuler la décision susmentionnée ; Elle...

...WALGENWITZ...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2009 au greffe de la Cour, présentée pour M. Abdelhakim A, domicilié 6 chemin Maurice Ferréol à Vaulx-en-Velin 69120 ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0600944 du 20 janvier 2009 en ce que le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 décembre 2005 du directeur délégué de l'Agence nationale pour l'emploi Lyon-Est Nord-Isère confirmant la décision du 28 septembre 2005 du directeur de l'agence locale de Vaulx-en-Velin le radiant de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de deux mois à compter...

...WALGENWITZ...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2008, présentée pour Mme Marie-Annick A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508201 en date du 19 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Lyon à lui payer une somme de 35 000 euros, en réparation des préjudices financiers et moraux résultant des refus illégaux de la réintégrer dans ses services ; 2° d'enjoindre à la ville de Lyon de saisir sans délai le Centre de gestion du Rhône de sa situation ; 3° de condamner la ville de Lyon à lui payer une somme...

...WALGENWITZ...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2008, présentée pour M. Kaddour A, domicilié ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602234 en date du 25 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 15 000 euros, assortie des intérêts de droit au taux légal à compter de sa demande préalable, en réparation de ses préjudices de carrière et moral ; 2° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 15 000 euros, assortie des intérêts de droit au taux légal à compter de sa demande préalable en réparation de...

...WALGENWITZ...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2008, présentée par M. Locina A, domicilié ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604970 du 4 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juillet 2006 par lequel le maire de Lyon lui a infligé la sanction de révocation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 7 juillet 2006 susmentionné ; Il soutient que : - les faits reprochés ne sont pas fautifs dès lors qu'ils sont la conséquence de sanctions illégales ; - la décision de révocation est manifestement disproportionnée...

...WALGENWITZ...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2005, présentée pour M. Rachid X, domicilié chez Mme Y, ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304199 du 19 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 novembre 1998 par lequel le préfet du Rhône a rejeté sa demande d'aide à la création d'entreprise ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; ..................................................................................................................... 3° de mettre à la charge de l'État une somme...