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| 68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...WAGNER - SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2009, présentée pour la SCI FAIRBANKS, dont le siège est situé 11 rue Guy Moquet à Argenteuil 95100, par Me Wagner ; la SCI FAIRBANKS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803606 du 2 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 17 décembre 2007 par laquelle le conseil municipal de La Croix Valmer a...
60-04-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère direct du préjudice. 68-03-01 Urbanisme et... ...WAGNER - SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2009, présentée pour la , dont le siège , représentée par son gérant, par la SCP Wagner ; la demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 1er octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné la commune de Villefranche-sur-Mer à lui verser une indemnité de 5 469,87 euros TTC, qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice qu'elle a subi ; 2° de condamner la commune de...
...WAGNER - SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2008, présentée pour l'INDIVISION , représentée par M. Jean-Louis , élisant domicile ..., par Me Wagner ; l'INDIVISION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 septembre 2005 par lequel le maire de Le Cannet a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ce refus de permis de construire ; 3° de mettre à la charge de la commune de Le Cannet la somme de 3 000 euros sur le fondement de...
...WAGNER - SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2008, présentée pour l'INDIVISION , élisant domicile ..., par Me Wagner ; l'INDIVISION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 juillet 2005 par lequel le maire du Cannet lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ce certificat d'urbanisme négatif ; 3° de mettre à la charge de la commune de Le Cannet la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice...
...WAGNER - SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2008 sur télécopie confirmée le 17 suivant, présentée par Me François Wagner pour M. Raymond A, élisant domicile ... ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501759 rendu le 10 janvier 2008 par le tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande d'annulation de la délibération adoptée le 19 janvier 2005 par le conseil municipal de Fréjus approuvant la révision du plan local d'urbanisme PLU communal ; 2° d'annuler la délibération précitée ; 3° de mettre à la charge de la commune de Fréjus la somme de 3 000 euros en...
...WAGNER - SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2010, présentée pour Mme Yveline Cordonnier épouse A élisant domicile ..., par Me Wagner, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305265 du tribunal administratif de Nice en date du 4 janvier 2008 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 septembre 2003 par lequel le maire de Nice lui a infligé un blâme ; 2° d'annuler l'arrêté litigieux ; 3° de condamner la ville de Nice à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; - Vu la loi n...
...WAGNER - SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2008, présentée pour l'INDIVISION A, représentée par M. Jean-Louis Lanteri, élisant domicile ..., par Me Wagner ; l'INDIVISION A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 janvier 2008 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 juin 2005 par lequel le maire du Cannet a refusé de lui accorder un permis de démolir pour un bâtiment comprenant deux logements et trois bassins ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision...
...WAGNER - SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2006 sur télécopie confirmée le 6, présentée par la société civile professionnelle d'avocats Wagner-Zironi, pour la société civile immobilière SCI LES HAUTS DE CAVALIERE, dont le siège se trouve avenue Aristide Briand à Paron 89100 et Mme Micheline X, élisant domicile ... ; la SCI LES HAUTS DE CAVALIERE et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201349-0201350 rendu le 29 juin 2006 par le tribunal administratif de Nice qui a rejeté leurs demandes tendant d'une part à l'annulation de la décision du 21 janvier 2002 par...
