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| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 12 décembre 2023, 22NT01590
...WA NSANGA ALLEGRET;WA NSANGA ALLEGRET;WA NSANGA ALLEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision du 11 juin 2018 de l'autorité consulaire française au Cameroun refusant de lui délivrer un visa de court séjour pour visite familiale. Par un jugement n° 2108902 du 21 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 26 mai 2021, 20NT01845
...WA NSANGA ALLEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 septembre 2018 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 11 juin 2018 prise par les autorités consulaires de l'ambassade de France au Cameroun refusant de lui délivrer un visa de court séjour pour visite familiale. Par un jugement n°1908623 du 31 janvier 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 28 juin 2019, 17BX03028
49-05 Police. Polices spéciales. ... ...WA NSANGA ALLEGRET...Vu les autres pièces des dossiers. Vu - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des communes ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D... G... ; - les conclusions de Mme Béatrice Molina-Andreo, rapporteur public ; - et les observations de Me H..., représentant M. H.... Considérant ce...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 mars 2018, 17VE03225
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...WA NSANGA ALLEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 6 octobre 2016 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par une ordonnance n° 1607783 du 29 septembre 2017, le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire enregistrée le 27...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 23 janvier 2018, 15VE03824
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...WA NSANGA ALLEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A..., agissant en qualité de tuteur de son frère M. B... A..., majeur protégé, a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, de condamner le centre hospitalier de Saint-Cloud à lui verser la somme de 892 000 euros en réparation des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux subis par M. B... A...à la suite de la prise en charge de ce dernier...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...WA NSANGA ALLEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Martinique l'annulation des décisions de 22 et 23 octobre 2012, lui retirant toute délégation de signature, modifiant ses droits informatiques et annulant sa participation aux réunions du comité opérationnel départemental anti-fraude, ensemble la décision implicite de rejet par laquelle le ministre de l'économie et des finances a rejeté son recours hiérarchique du...
