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19-01-04-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... ...VOGEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée SAS Nautin Restauration a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices clos en 2016, 2017 et 2018 et, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...VOGEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... C... et Mme E... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalité, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016, 2017 et 2018. Par un jugement n° 2207173 du 28 juin 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...VOGEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme D... et B... C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalité, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016, 2017 et 2018. Par un jugement n° 2207171 du 28 juin 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande...

54-01-07-04-02 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DÉLAIS. - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DÉLAIS. - PROLONGATION PAR DES TEXTES... ...VOGEL...Vu la procédure suivante : Par une requête, deux mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés les 5 août 2022, 17 novembre 2022, 3 février 2023 et 20 décembre 2024, la SARL RMetCo, représentée par Me Bouyssié, demande à la Cour : 1° d'annuler la décision n° 2022-SC-05 du 6 avril 2022 prise par l'Autorité polynésienne de la concurrence ; 2° de mettre à la charge de la société commerciale de Raiatea la somme de 8 000 euros au titre de...

...CABINET VOGEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Europ Auto Jet Inc. a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 56 614 euros dont elle disposait au titre de la période courant du 1er janvier au 31 décembre 2018, assorti d'intérêts moratoires. Par un jugement n° 2001235 du 11 avril 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une ordonnance n° 23VE01271 du 30 juin 2023, la cour administrative...

...CABINET VOGEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Driveaway Holidays a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 188 765 euros dont elle disposait au titre de la période courant du 1er janvier au 31 décembre 2018, assorti d'intérêts moratoires. Par un jugement n° 2003481 du 11 avril 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une ordonnance n° 23VE01272 du 30 juin 2023, la cour administrative...

...VOGELS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014, ainsi que des majorations y afférentes. Par un jugement n° 2022267 du 28 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 août 2023, et un mémoire, enregistré le 28 mai 2024, M. D..., représenté par Me...

...VOGELS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Pharmacie du Val de l'Eyre a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2015. Par un jugement n° 2001424 du 1er février 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 mars 2022 et 5 septembre 2022, ce...

...VOGEL VOGEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Bouygues bâtiment centre sud-ouest a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 6 août 2019 par laquelle le directeur de la direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi DIRECCTE de la Nouvelle-Aquitaine lui a infligé une amende administrative de 225 000 euros en raison des délais excessifs de paiement de ses fournisseurs et a décidé la publication de cette sanction pendant une durée...

19-01-03-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Abus de droit et fraude à la loi. ... ...VOGEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1906187 du 18 mai 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête et un...