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36-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Concours et examens professionnels. 36-13-03 Fonctionnaires et agents... ...SCP DUBOIS-DUDOGNON-VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'enjoindre au Foyer d'accueil pour adultes handicapés de Neuvic Entier de la nommer au poste d'éducateur technique spécialisé et de condamner l'établissement à lui payer une indemnité de 58 126,02 euros en réparation du préjudice occasionné par son éviction illégale du poste d'éducateur technique spécialisé ouvert en janvier 2008...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 09 juillet 2015, 13PA04670
17-05-012 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux... ...DES VILLETTES...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant au..., par Me C...; M. A...demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1220110/2-3 du 10 octobre 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 janvier 2012 par laquelle le maire de Paris a refusé de lui accorder le bénéfice d'une retraite anticipée au titre de la catégorie...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 18 juillet 2013, 11VE00334
67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...DES VILLETTES...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2011, présentée pour la COMMUNE DE DUGNY, représentée par son maire en exercice, par Me des Villettes, avocat ; La COMMUNE DE DUGNY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0714142 du 18 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'a condamnée à verser à M. et Mme A...la somme de 19 293,88 euros en réparation des désordres affectant leur propriété résultant des infiltrations d'eau provenant de la voie publique ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 19 juin 2012, 12LY00481
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...DE VILLETTES...Vu le recours, enregistré le 13 février 2012, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103412 du 16 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de M. Gilles A, gardien de la paix, l'arrêté en date du 26 avril 2011 prononçant sa révocation ; 2° de rejeter la demande de M. A devant le tribunal administratif ; 3° de mettre à la charge de M. A la somme de 1 000...
...SCP DUBOIS DUDOGNON VILLETTE...Vu la requête reçue au greffe de la Cour le 18 mars 2010 par télécopie et confirmée par la production de l'original le 22 mars 2010 enregistrée sous le n° 10BX00775 présentée pour M. et Mme , demeurant ..., par la SCP d'avocats Dubois Dudognon Villette ; M. et Mme demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901447 du Tribunal administratif de Limoges en date du 21 janvier 2010 qui a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune d'Ussel à réparer les préjudices qu'ils estiment avoir subis ainsi que leur fils du fait de l'accident dont ce dernier a été victime alors qu'il...
...VILLETTE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 janvier 2009, présentée pour la SOCIETE FRANCE TELECOM, dont le siège est 6 place d'Alleray à Paris Cedex 15 75505, par Me Villette, avocat ; La SOCIETE FRANCE TELECOM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 29 juin 2007 par laquelle le maire d'Ardillières a rejeté sa demande de permission de voirie pour l'installation d'une ligne aérienne et contre la décision implicite du préfet de la Charente-Maritime de rejet de sa demande...
...VILLETTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 janvier 2008 sous le n° 08BX00266, présentée pour M. Roland X, demeurant ... par Me Villette, avocat ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 29 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Junien à procéder aux travaux nécessaires à la remise en état du site du moulin Pellegros et à lui verser une somme de 178.858 euros en réparation de son préjudice d'exploitation ; - de condamner la commune de Saint-Junien à lui verser une somme de 220.432,5 euros en...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 17 décembre 2008, 08VE02301
...DES VILLETTES...Vu I la requête, enregistrée sous le n° 08VE02301, le 16 juillet 2008 en télécopie et le 17 juillet 2008 en original, présentée pour la COMMUNE DE DUGNY, représentée par son maire en exercice, par Me des Villettes ; la COMMUNE DE DUGNY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0511189 en date du 24 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, d'une part, annulé la décision en date du 30 novembre 2004 par laquelle le maire de la COMMUNE DE DUGNY a exercé son droit de préemption sur le bien sis 8, rue de l'Extension ainsi que la délibération en date du 20 décembre 2004 par...
...SOCIETE D'AVOCATS DUBOIS DUDOGNON VILLETTE...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 27 avril 2007 par télécopie, confirmé par courrier le 2 mai 2007, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0500512 du Tribunal administratif de Limoges en date du 22 février 2007 en tant qu'il a annulé la décision en date du 23 février 2005 par laquelle le directeur régional de l'agriculture et de la forêt du Limousin a prononcé l'exclusion définitive de M. X du lycée professionnel agricole de Saint-Yrieix-la Perche...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 26 mai 2008, 06NC01193
...VILLETTE...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2006 complétée par un mémoire enregistré le 31 octobre 2007, présentée pour la SCP BAYLE-GEOFFROY, commissaire à l'exécution du plan de cession de la SARL Sommet, dont le siège est 2 bis rue Winston Churchill à Metz 57000, par Me Villette ; la SCP BAYLE-GEOFFROY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401499, 0414146 en date du 27 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 juillet 2004, par laquelle le ministre de l'emploi a annulé la décision de l'inspecteur du travail...
