Recherche de avec pour avocat VERSINI-BULLARA dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 24 septembre 2020, 19LY00611
60-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...VERSINI-BULLARA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'université Jean Moulin Lyon III à lui verser la somme de 726 750 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice subi du fait des renseignements erronés qui lui ont été communiqués quant à la nature du diplôme dont elle est titulaire et de mettre à la charge de l'université Jean Moulin Lyon III la somme de 5 000...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...VERSINI-BULLARA...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2013, présentée pour l'association " Lô Ptious savoyards ", dont le siège est chez Mme Lheureux, Champ Parroud à Pugny-Châtenod 73100, représentée par sa présidente, sans le ministère d'avocat ; L'association demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 1000436 du 3 décembre 2012 du tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 novembre 2009 par lequel le maire de la commune de...
...VERSINI-BULLARA...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2006, présentée pour M. Fabrice X, domicilié ..., par Me Versini-Bullara, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405326 du 11 mai 2006 lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du directeur central des compagnies républicaines de sécurité des 2 décembre 2003 et 29 décembre 2003, lui infligeant chacune la sanction du blâme ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de...
...VERSINI BULLARA...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2000, présentée par Mme Aline veuve X, domiciliée ..., agissant en son nom propre et au nom de ses deux enfants Julie et Fanny X, ayant pour mandataire Me Versini-Bullara, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 10 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions signifiées par lettre du préfet délégué pour la sécurité et la défense en résidence à Lyon, en date du 2 octobre 1997, refusant la concession d'une pension en application de l'article 6 ter de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre - formation a 5, 17 juin 2003, 98LY02150
...VERSINI-BULLARA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 décembre 1998, sous le n° 98LY02150 présentée par M. Alain X, demeurant ..., par Me Versini-Bullara, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 9700929 du 25 septembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 7 février 1997 du maire de Chambéry le licenciant à la fin de son stage, et d'autre part, à la condamnation de la Commune à lui verser une somme de 146 005, 54 F de dommages-intérêts ; 2' d'annuler l'arrêté susmentionné et de...
