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...DUFOUR - VERNIER...Vu la requête enregistrée le 8 février 2005, présentée pour la société SOFISC dont le siège est situé 26 rue Ronchaux à Besançon 25000, par Me X, avocat ; la société SOFISC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 décembre 2004 du Tribunal administratif de Besançon en tant qu'il a rejeté, à l'exception des pénalités pour mauvaise foi, sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1995, 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 20 juin 2005, 04NC00139
...VERNIER - DUFOUR...Vu la requête enregistrée au greffe le 11 février 2004, présentée pour M. Guy X élisant domicile ..., par Me Vernier, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de la Société Industrielle Automobile de Besançon SIAB, la décision de l'inspecteur du travail du 26 mai 2000 refusant d'autoriser son licenciement ; 2° de condamner la SIAB à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - il n'y avait pas lieu...
...DUFOUR - VERNIER...Vu la requête enregistrée le 8 février 2005, complétée par mémoire enregistré le 4 octobre 2006, présentée pour Mme Patricia Y et M. Daniel X élisant domicile ..., par Mes X et Y, avocats ; Mme Y et M. X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à la décharge des rappels de contribution sociale généralisée CSG et de contribution au remboursement de la dette sociale CRDS auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Ils soutiennent que...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 14 mai 2007, 05NC00959
...VERNIER - DUFOUR...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2005, présentée pour la SARL SERMATH FINANCIERE, dont le siège est 13 rue Sainte Anne à Pontarlier 25300, par Me Vernier-Dufour ; La SARL SERMATH FINANCIERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201033-0201034-0201035 du 5 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et contribution supplémentaire d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 janvier 1998, 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 20 juin 2005, 04NC00140
...VERNIER - DUFOUR...Vu la requête enregistrée au greffe le 11 février 2004, complétée par mémoire enregistré le 4 octobre 2004, présentée pour M. Guy X élisant domicile ..., par Me Vernier, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de la Société Industrielle Automobile de Besançon SIAB, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'emploi et de la solidarité à la suite du recours hiérarchique qu'elle a formé contre la décision de l'inspecteur du travail du 17 décembre 1999...
...DUFOUR - VERNIER...Vu la requête enregistrée le 8 février 2005, présentée pour la société SOFISC dont le siège est situé 26 rue Ronchaux à Besançon 25000, par Me Y, avocat ; la société SOFISC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté, à l'exception des pénalités pour mauvaise foi, sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1991, 1992, 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée...
...DUFOUR - VERNIER...Vu la requête enregistrée le 8 février 2005, présentée pour Mme Patricia Y et M. Daniel X élisant domicile ... ; Mme Y et M. X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 décembre 2004 du Tribunal administratif de Besançon en tant qu'il a rejeté, à l'exception des pénalités pour mauvaise foi, leur demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée CSG et de la contribution au remboursement de la dette sociale CRDS auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1996 ; 2° de...
...SCP COLOMBIER-VERNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 2009, présentée pour la SOCIETE SCAVI, dont le siège social est au ZA La Foret à Cognin 73160 ; La SOCIETE SCAVI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603568 et 0604761 du 29 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation : - de la décision du 7 juin 2006 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale rejetant son recours hiérarchique formé contre une décision de l'inspecteur du travail de la Savoie du 19 décembre 2005 lui refusant l'autorisation de procéder...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 26 juin 2012, 11LY01718
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SCP COLOMBIER-VERNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juillet 2011, présentée pour la SARL SCAVI, dont le siège est Z.A. LA FORET à Cognin 73160 ; La SARL SCAVI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800568 du 18 mai 2011 en tant que le Tribunal administratif de Grenoble, après avoir, dans son article 1er, ramené à 40 % le taux des majorations appliquées aux compléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des exercices clos en...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 26 juin 2012, 11LY01721
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP COLOMBIER-VERNIER...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2011 au greffe de la Cour, présentée pour M. Claude A, domicilié au ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705871 du 18 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social de 2...
