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| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 09 février 2024, 22PA04076
...VERNEREY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Crisenoy a demandé au tribunal administratif de Melun : - à titre principal, d'annuler la délibération du 26 juin 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux CCBRC a approuvé la conclusion d'un avenant n° 2 à la concession d'aménagement du 18 décembre 2007 pour la réalisation de la ZAC des Bordes, ainsi que cet avenant n° 2 signé le 15 juillet 2019 ; - à titre subsidiaire, d'annuler la délibération du 26 juin 2019 et qu'il soit ordonné à la...
44-02-02-01-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet.... ...SCP BOUVERESSE-VERNEREY...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2010, présentée pour la SARL SABLIERE HERMANN FRERES, ayant son siège 132 avenue Charles De Gaulle à Cernay 68700, représentée par son gérant, par la SCP d'avoués Millot-Logier et Fontaine; La SARL SABLIERE HERMANN FRERES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703804 du 13 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 18 mars 2022, 20PA03410
54-01-04-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. - Absence d'intérêt. ... ...PAIN-VERNEREY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Crisenoy a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté n° PC.077.195.17.00001 du 25 octobre 2017 par lequel le maire de Fouju Seine-et-Marne a délivré, à la société " Percier Réalisation Développement ", un permis de construire, sur des parcelles incluses dans le périmètre de la zone d'aménagement concertée " Les Bordes " ci-après " ZAC des Bordes ", un entrepôt d'activités logistiques, des bureaux...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 23 juin 2021, 20PA02577
68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...PAIN-VERNEREY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Rassemblement pour l'Etude de la Nature et l'Aménagement de Roissy-en-Brie et son District " R.E.N.A.R.D. a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les délibérations du 1er février 2017 par lesquelles le conseil de territoire de l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir GPSEA a approuvé la révision du plan local d'urbanisme et du règlement local de publicit...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 24 janvier 2017, 16VE00139
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...PAIN-VERNEREY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2014 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1501785 du 15 décembre 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 14 avril 2022, 21VE02921
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...VERNEREY;VERNEREY;SELARL MANCIER-LHEURE NOUGARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. La SAS Luxio a demandé au tribunal administratif de Versailles, par une requête enregistrée sous le n° 2005910, d'annuler l'arrêté n° DP 078 009 20 C0016 du 24 août 2020 par lequel le maire de la commune d'Allainville-aux-Bois Yvelines s'est opposé à la déclaration de travaux qu'elle avait déposée le 29 juillet 2020, pour l'ouverture d'un mur sur une largeur de 4 mètres afin de créer un accès et la pose d'un portail sur la future...
