Recherche de avec pour avocat VERNEREY dans la jurisprudence francophone

...VERNEREY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Crisenoy a demandé au tribunal administratif de Melun : - à titre principal, d'annuler la délibération du 26 juin 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux CCBRC a approuvé la conclusion d'un avenant n° 2 à la concession d'aménagement du 18 décembre 2007 pour la réalisation de la ZAC des Bordes, ainsi que cet avenant n° 2 signé le 15 juillet 2019 ; - à titre subsidiaire, d'annuler la délibération du 26 juin 2019 et qu'il soit ordonné à la...

54-05-025 Procédure. - Incidents. - Renvoi pour cause de suspicion légitime. ... ...VERNEREY...Vu la procédure suivante : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de dépayser au bénéfice de la juridiction qu'il plaira, sa demande de désignation d'un expert ayant notamment pour mission d'évaluer le nombre de passages quotidiens d'avions au départ et à l'arrivée de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle, d'un expert ayant notamment pour mission de déterminer la présence de polluants dans les eaux de pluie, dans l'air environnant son habitation et dans les sols et la terre de son jardin, d'un expert...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...VERNEREY;VERNEREY;SELARL MANCIER-LHEURE NOUGARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. La SAS Luxio a demandé au tribunal administratif de Versailles, par une requête enregistrée sous le n° 2005910, d'annuler l'arrêté n° DP 078 009 20 C0016 du 24 août 2020 par lequel le maire de la commune d'Allainville-aux-Bois Yvelines s'est opposé à la déclaration de travaux qu'elle avait déposée le 29 juillet 2020, pour l'ouverture d'un mur sur une largeur de 4 mètres afin de créer un accès et la pose d'un portail sur la future...

54-01-04-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. - Absence d'intérêt. ... ...PAIN-VERNEREY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Crisenoy a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté n° PC.077.195.17.00001 du 25 octobre 2017 par lequel le maire de Fouju Seine-et-Marne a délivré, à la société " Percier Réalisation Développement ", un permis de construire, sur des parcelles incluses dans le périmètre de la zone d'aménagement concertée " Les Bordes " ci-après " ZAC des Bordes ", un entrepôt d'activités logistiques, des bureaux...

68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...PAIN-VERNEREY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Rassemblement pour l'Etude de la Nature et l'Aménagement de Roissy-en-Brie et son District " R.E.N.A.R.D. a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les délibérations du 1er février 2017 par lesquelles le conseil de territoire de l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir GPSEA a approuvé la révision du plan local d'urbanisme et du règlement local de publicit...

68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...VERNEREY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Paroles de Locataires et M. D... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 2 février 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune du Mesnil-le-Roi a approuvé le plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1702242, 1702244 du 3 avril 2018, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 9 novembre 2018...

19-04-01-02-05-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...VERNEREY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de l'obligation de payer une somme globale de 62 149,47 euros, correspondant à des dettes d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de taxe d'habitation, résultant d'une mise en demeure du 26 juin 2017. Par une ordonnance n° 1706298 du 26 janvier 2018, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...VERNEREY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C... a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner la commune des Mureaux à lui verser une somme de 287 265,32 euros au titre de plusieurs préjudices, et de mettre à la charge de la commune des Mureaux une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1507181 du 21 juin 2018, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure...

36-03-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Nominations. Titularisation. ... ...VERNEREY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du 29 août 2014 par lequel le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE a prononcé son licenciement à l'issue de son année de stage, ainsi que le courrier du 30 juin 2014 par lequel le recteur de l'académie de Versailles l'a informé de ce que le jury académique avait proposé un refus définitif à sa titularisation dans...

68 Urbanisme et aménagement du territoire. ... ...VERNEREY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision en date du 12 juin 2017 par laquelle le maire de Villemomble a décidé d'user du droit de préemption de la commune sur une maison d'habitation située 34 rue Saint Louis. Par un jugement n° 1707189 du 5 avril 2018, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé cette décision. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 juin 2018, la commune de Villemomble, représentée par Me Martins, avocat, demande...