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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 07 juin 2022, 21DA00043
...SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D..., Mme F... B... épouse D... et l'EARL du Vièvre ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 15 mai 2019 du préfet de la région Normandie autorisant tacitement Mme G... E... à exploiter les terres agricoles d'une superficie de 6 hectares 27 ares 75 centiares situées sur la commune de Saint-Georges-du-Vièvre. Par un jugement n° 1902553 du 6 novembre 2020, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 17 mai 2022, 21DA00111
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au... ...SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... et Mme B... E... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 22 mai 2018 par lequel le maire de Bolleville a délivré à M. F... A... un permis de construire un " carport avec terrasse accessible ", ainsi que la décision du 9 août 2018 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1803807 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif de Rouen...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 08 mars 2022, 21NC00644
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...VERILHAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 5 juin 2020 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2001469 du 6 novembre 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 mars 2021, M. C..., représenté par...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 03 février 2022, 21DA01260
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de... ...SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES;SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES;SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 19 février 2019 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision implicite de l'inspectrice du travail rejetant la demande d'autorisation de son licenciement présentée par l'office public de l'habitat Rouen habitat OPH, et a...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 05 août 2021, 20DA00213
39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. ... ...SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Christian Manière Architecture a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune de Léry à lui verser la somme de 206 101 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis et de mettre à la charge de la commune de Léry la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. Par un jugement n° 1702106 du 6 décembre 2019 le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 08 juin 2021, 20DA00298
04-02-02-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. ... ...SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 30 mai 2018 du président du conseil départemental de la Seine-Maritime prononçant le retrait de son agrément d'assistante maternelle. Par un jugement n° 1802814 du 20 décembre 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 février 2020, Mme A...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 08 juin 2021, 20DA00299
04-02-02-02 Aide sociale. - Différentes formes d'aide sociale. - Aide sociale à l'enfance. - Placement des mineurs. ... ...SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... E... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 30 mai 2018 du président du conseil départemental de la Seine-Maritime prononçant le retrait de son agrément d'assistante maternelle. Par un jugement n° 1802812 du 20 décembre 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 février 2020, Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 12 mars 2020, 19DA02734
335-02 Étrangers. - Expulsion. ... ...SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 février 2019 par lequel le préfet de l'Eure a prononcé son expulsion pour menace grave à l'ordre public. Par un jugement n° 1901183 du 5 novembre 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2019, M. A... B..., représenté par Me C... E..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 18 octobre 2018, 16DA01440
36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération.... ...SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, l'annulation des fiches de notation pour l'année 2013 qui lui ont été successivement notifiées les 28 janvier et 4 février 2014, ainsi que de la décision du 19 mai 2014 par laquelle le président du syndicat intercommunal Le Trait-Yainville a rejeté son recours tendant à la révision de sa notation, d'enjoindre au...
60-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D...et Mme A... B...ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à leur verser la somme de 136 000 euros en réparation du préjudice patrimonial et la somme de 40 000 euros en réparation du préjudice moral résultant de la fourniture de renseignements erronés lors de l'acquisition d'un terrain à bâtir situé dans la commune d'Ouville-l'Abbaye Seine-Maritime et de...
