Recherche de avec pour avocat VERGES dans la jurisprudence francophone - page 21
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...LE VERGER...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2006, présentée par le préfet d'Ille-et-Vilaine ; le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-4373 du 13 novembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté, en date du 19 octobre 2006, décidant la reconduite à la frontière de Mme Nelly X et fixant l'Arménie comme pays à destination duquel l'intéressée devait être reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Rennes ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du...
...LE VERGER...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2006, présentée par le préfet d'Ille-et-Vilaine ; le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-3093 du 27 juillet 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté, en date du 13 juillet 2006, décidant la reconduite à la frontière de M. Amadou Salif X et la décision du même jour fixant la Guinée-Conakry comme pays à destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demandée présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Rennes ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces...
...LE VERGER...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2006, présentée par le préfet d'Ille-et-Vilaine ; le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-2491 du 13 juin 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 6 juin 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohsen X et fixant l'Égypte comme pays à destination duquel l'intéressé devait être reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Rennes ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier...
...VERGES...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 31 octobre 2003, présentée pour M. et Mme Patrick X, demeurant ..., par Me Michel Vergès, avocat ; M. et Mme Patrick X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 août 2003 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et du prélèvement social auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1996, 1997 et 1998 ; 2° de prononcer les décharges demandées ; 3° de condamner...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Reconduite a la frontiere, 30 juin 2006, 06NT01063
...LE VERGER...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2006, présentée par le préfet d'Ille-et-Vilaine ; le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-1647 du 4 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 21 avril 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. Rachid X et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Rennes ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du 26 janvier...
...CABINET MICHEL VERGES ET ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 23 août 2002, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 002293 du 28 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a accordé à la société X... la décharge de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995 et la réduction de l'imposition réclamée au titre des années 1996 et 1997 ainsi que des pénalités dont elles...
...VERGES...Vu le recours, enregistré le 23 août 2002, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 01918 du 28 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a accordé à la société X... la décharge de la participation des employeurs à l'effort de construction à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995 et la réduction de l'imposition réclamée au titre des années 1996 et 1997, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de remettre intégralement les...
...VERGES...Vu, enregistré au greffe de la Cour le 4 juin 2002, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social de 2 % auxquelles M. X a été assujetti au titre de l'année 1997 ; 2° à titre principal, de remettre à la charge de M...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Reconduite a la frontiere, 20 janvier 2006, 05NT01771
...LE VERGER...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2005, présentée par le préfet d'Ille-et-Vilaine ; le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-4406 du 2 novembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a annulé sa décision du 2 septembre 2005 refusant à M. Oussama X le titre de séjour d'une durée de dix ans qu'il avait sollicité, ainsi que son arrêté du 13 octobre 2005 décidant la reconduite à la frontière de l'intéressé et fixant la Tunisie comme pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X...
| France, Cour de cassation, Cour revision, 20 novembre 2002, 01-85386
REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Doute sur la culpabilité - Nécessité. Pour qu'il y ait... ...Avocats : M. Verges, avocat au barreau de Paris, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Kiejman...REJET de la demande présentée par X... Omar, tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'assises des Alpes-Maritimes, en date du 2 février 1994, qui, pour meurtre, l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle. LA COUR DE REVISION, Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, en date du 25 juin 2001, saisissant la Cour de révision ; Vu les...
