La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat VERDIER - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 17 mars 2022, 21PA01907
19-06-02-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Exemptions et... ...VERDIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Kassab a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période comprise entre le 1er octobre 2012 et le 31 décembre 2014. Par un jugement n° 1821090 du 17 février 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 11 mars 2022, 21PA01114
10-01-05-02 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. - QUESTIONS COMMUNES. - CONTENTIEUX. - INTÉRÊT POUR AGIR. - RECOURS D'UNE ASSOCIATION NATIONALE... ...VERDIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération nationale des étudiant.e.s en soins infirmiers FNESI a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 2 juillet 2019 par laquelle le conseil d'administration de Sorbonne Université a instauré une tarification complémentaire aux droits d'inscription pour la formation initiale des élèves infirmiers au titre de l'année 2019-2020 et d'enjoindre à Sorbonne Université de rembourser...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 08 février 2022, 20NT00616
...CABINET VERDIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 5 octobre 2017 par laquelle le maire de la commune d'Orléans a procédé à son changement d'affectation à compter du 16 octobre 2017, d'annuler la décision de rejet de sa réclamation préalable indemnitaire et de condamner la commune d'Orléans à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la situation de harcèlement moral dont il est victime, d'enjoindre à la commune d'Orléans de le réintégrer dans ses fonctions...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 21 décembre 2021, 21BX01326
54-06-02 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - TENUE DES AUDIENCES. - OBLIGATION DE METTRE LES PARTIES EN MESURE DE CONNAÎTRE LE SENS DES CONCLUSIONS DU... ...CABINET VERDIER LE PRAT AVOCATS;CABINET VERDIER LE PRAT AVOCATS;CABINET VERDIER LE PRAT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association France nature environnement Midi-Pyrénées, l'association France nature environnement Hautes-Pyrénées, l'association Les amis de la Terre - Groupe du Gers et l'association SEPANSO Landes ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté interpréfectoral du 25 août 2017 par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 08 octobre 2021, 19PA02717
36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...VERDIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la " décision en date du 25 septembre 2018 " par laquelle l'université Paris Diderot - Paris 7 lui a " notifié " un ajournement de la deuxième année du 2ème cycle conduisant au diplôme de Master 2 mention " Sociologie et Anthropologie : politique, culture, migrations ", spécialité " politiques culturelles ". Par un jugement n° 1821400/1-3 du...
27 Eaux. 27-03-02 Eaux. Travaux. Prélèvements d'eau sur les cours d'eau et étangs. ... ...CABINET VERDIER LE PRAT AVOCATS;CABINET VERDIER LE PRAT AVOCATS;CABINET VERDIER LE PRAT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Ligue française pour la protection des oiseaux, l'association Nature environnement 17, l'association Charente nature, la Fédération de Charente de pêche et de protection du milieu aquatique FDAAPPMA 16 et la Fédération Charente-Maritime pour la pêche et la protection du milieu aquatique FDAAPPMA 17 ont demandé au tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 27 mai 2021, 19DA00324
66-07-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...SCP VERDIER-MOUCHABAC et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 août 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de la troisième section de l'unité territoriale de la Seine-Maritime a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1603349 du 13 décembre 2018, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 27 mai 2021, 19DA00326
66-07-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...SCP VERDIER-MOUCHABAC et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 août 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de la troisième section de l'unité territoriale de la Seine-Maritime a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1603350 du 13 décembre 2018, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 15 avril 2021, 20VE02632
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL VERDIER - LE PRAT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 16 mai 2019 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai de quinze jours, sous astreinte de 150...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 21 janvier 2021, 19DA00908
...SCP VERDIER-MOUCHABAC et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Liebault a demandé au tribunal administratif de Rouen, dans le dernier état de ses conclusions, de condamner l'office public de l'habitat de l'Eure Eure habitat à lui verser la somme de 7 936,59 euros toutes taxes comprises au titre du paiement intégral du solde du marché de travaux n° 21024 en date du 14 février 2015. Par un jugement n° 1603282 du 18 février 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 avril 2019, la sociét...
