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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 12 juillet 2022, 21VE00659
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...VANDERLYNDEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2020 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2007725 du 3 février 2021, le président par intérim du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2021...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 08 décembre 2017, 17NT01290
...VANDERLYNDEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2016 par lequel le préfet du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1700248 du 4 avril 2017, le tribunal administratif d'Orléans a fait droit à sa demande et annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 avril 2017, le préfet du Loiret demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 06 juillet 2017, 15VE01108
36-07-09 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Droit syndical. 36-08-02-01-01 Fonctionnaires et... ...VANDERLYNDEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 31 mai 2013 par laquelle le maire de Fleury-Mérogis a rejeté sa demande d'autorisation spéciale d'absence syndicale notamment pour les journées des 30 mai, 3 et 10 juin 2013, ainsi que l'arrêté du 10 juillet 2013 par lequel ledit maire a décidé d'une retenue sur son traitement de trois jours, en l'absence de service...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 décembre 2013, 11PA00987
36-11-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel paramédical. Infirmiers et... ...VANDERLYNDEN...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2011, présentée pour Mme A...B..., épouseC..., demeurant..., par Me D... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0813789/5-2 en date du 22 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 juillet 2009 par laquelle la directrice de l'Institut de formation en soins infirmiers IFSI du groupe hospitalier Bichât/Claude Bernard l'a...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 15 octobre 2013, 13VE01405
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...VANDERLYNDEN...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me C... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202739 en date du 2 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 11 avril 2012 refusant de renouveler son certificat de résidence, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 15 février 2013, 12NT01495
...VANDERLYNDEN...Vu le recours, enregistré le 5 juin 2012, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1010224 du 29 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. A..., sa décision du 10 décembre 2009 rejetant la demande de naturalisation présentée par l'intéressé, ainsi que la décision du 10 novembre 2010 rejetant son recours gracieux ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Nantes...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 15 février 2013, 12NT01496
...VANDERLYNDEN...Vu le recours, enregistré le 5 juin 2012, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1010227 du 29 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme A..., sa décision du 10 décembre 2009 constatant l'irrecevabilité de la demande de naturalisation présentée par l'intéressée, ainsi que la décision du 10 novembre 2010 rejetant son recours gracieux ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A... devant le tribunal administratif de Nantes...
