Recherche de avec pour avocat VALLAT dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 17 mars 2022, 21MA00534
19-03-01-02 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Questions communes. - Valeur locative... ...VALLAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Cave de l'Ormarine a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014, 2015, 2016 et 2017 dans les rôles de la commune de Pinet Hérault. Par un jugement n° 1900890 du 14 décembre 2020, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 24 novembre 2021, 21PA02802
...VALLAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris, à titre principal, de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 68 714,55 euros résultant d'un avis à tiers détenteur du 28 mars 2019 notifié par le responsable du pôle de recouvrement spécialisé parisien 2, et, à titre subsidiaire, de réduire son obligation de payer à la somme de 24 400 euros. Par un jugement n° 1912813/2-1 du 30 mars 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 mai 2021, M...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 17 décembre 2020, 20PA01448
335-06-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. 54-10-05-03-02 Procédure. ... ...VALLAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL AS a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 20 novembre 2017 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme de 17 700 euros au titre de la contribution spéciale et celle de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire de réacheminement pour l'emploi d'un travailleur étranger non autorisé à travailler et dépourvu de titre de séjour et de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 01 décembre 2020, 20PA01490
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...VALLAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de police sur sa demande de délivrance d'un certificat de résidence en qualité de commerçant, en date du 8 janvier 2019. Par un jugement n° 1913513/6-1 du 12 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2020 régularisée le 10 septembre 2020 et un mémoire en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 15 octobre 2020, 18PA00414
...VALLAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Avron Audit et Comptabilité a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période comprise entre le 1er octobre 2009 et le 30 septembre 2012 et des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices 2010, 2011 et 2012, ainsi que des majorations y afférentes. Par un jugement n° 1503429/1-3 du 6 décembre 2017, le Tribunal administratif de Paris a prononc...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3, 10 mai 2016, 15DA01877
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...VALLAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Rouen la décharge des amendes qui leur ont été infligées au titre des années 2008 et 2009 sur le fondement des dispositions du IV de l'article 1736 du code général des impôts. Par un jugement n° 1301530 du 29 septembre 2015, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 novembre 2015 et le 11 février 2016, M. et MmeA...
| France, Cour administrative d'appel de, 1ère chambre - formation à 3, 27 juin 2013, 11BX03155
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...VALLAT...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2011, présentée pour la société Marju, dont le siège est 44 avenue Daumesnil à Paris 75012, par Me Vallat, avocat ; La société Marju demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0700058 du 6 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Martin a annulé, à la demande de M. A...et de M.B..., l'arrêté PC9711270501073 du 20 juillet 2006 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a délivré le permis de construire trois éoliennes et les abris...
19-04-02-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...VALLAT...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2010, présentée pour M. A... D..., demeurant au..., par Me B... ; M. D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800780 du 24 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités mises à sa charge au titre de l'année 2002 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes...
19-04-02-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...VALLAT...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2010, présentée pour M. B... D..., demeurant..., par Me C... ; M. D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800779 du 24 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités mises à sa charge au titre de l'année 2002 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes...
...VALLAT...Vu, la requête, enregistrée le 21 décembre 2010, présentée pour la société par actions simplifiée Domaine Clarence Dillon dont le siège est 41 avenue George V à Paris 75008, représentée par son président en exercice, par Me Vallat ; La société Domaine Clarence Dillon demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503965-0503966-0503967 en date du 26 octobre 2010 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle est...
