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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 01 octobre 2019, 17NC01400
66-07-01-045 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Responsabilité. ... ...REYNAUD VALÉRIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Saveurs et Sauces a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une indemnité totale de 74 116,71 euros en réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait de l'illégalité dont était entachée la décision du 13 mai 2008 par laquelle l'inspecteur du travail avait autorisé le licenciement de Mme C....dans la limite du montant total de l'indemnité chiffrée en première...
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 54-08-01-02 Procédure. Voies... ...AMIEL VALERIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...F...épouse D...E...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Tarascon-sur-Ariège à lui verser une somme qu'elle a chiffré à 93 069,15 euros dans le dernier état de ses écritures, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de l'accident de service dont elle a été victime le 23 juin 2009. Par un jugement n° 1305685 du 25 octobre 2016, le...
54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...GUINCHARD-TONNERRE VALÉRIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés de l'adjoint aux affaires générales de la commune de Barberaz, en date du 16 juillet 2015 par lequel elle a été placée en congé maladie ordinaire à demi-traitement du 1er au 31 juillet 2015, celui du 23 juin 2015 par lequel elle a été placée en position de congé maladie ordinaire pour la période du 20 janvier au 30 juin 2015 conservant son plein traitement jusqu'au 17 avril puis...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 24 mai 2018, 16LY03014
04-02-02-02-01 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. Placement familial. ... ...SELARL CABINET PHILIPPE GUIEU et VALERIE GABARRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Sous le n° 1402355, Mme B...A..., représentée par la SCP d'avocats Prud'homme France, a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler la décision du 17 février 2014 par laquelle le département de l'Isère a refusé de l'indemniser ; 2° de condamner le département de l'Isère à lui verser une somme de 5 500 euros ; 3° de mettre à la charge du département de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 08 décembre 2014, 14PA00820
54-01-07-04 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Interruption et prolongation des délais. 54-01-07-05-01 Procédure. Introduction... ...JUILLET VALÉRIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'État à lui verser, d'une part, la somme de 11 000 euros, en réparation de ses préjudices, assortie des intérêts au taux légal à compter de la notification de sa demande préalable, d'autre part, la somme de 500 euros par mois à compter du mois de février 2013, jusqu'à l'octroi effectif d'un logement correspondant à ses besoins...
01-05-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION.... ...VALERE...Vu la requête enregistrée par télécopie le 20 août 2012 et régularisée le 24 août 2012, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me D...; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001050 du 27 juin 2012, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 février 2010 du ministre de l'intérieur mettant fin à son détachement dans l'emploi fonctionnel de conseiller administratif de l'intérieur et...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...VALÉRIE PAULHAC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 17 octobre 2012 et régularisée par la production de l'original le 18 octobre 2012, présentée par le PREFET DE L'EURE qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201876 du 20 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen, à la demande de Mme B...A...a annulé son arrêté du 20 avril 2012 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire dans un délai de trente jours, et fixant la Côte d'Ivoire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 22 janvier 2013, 11PA02900
...VALÈRE O'HANA...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2011, présentée pour M. D... A..., demeurant..., par Me C...B... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0817667 du 17 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 et 2002, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 20 mars 2012, 10PA02090
19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification approfondie de... ...VALERE O'HANA...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2010, présentée pour M. Arnaud A, demeurant ..., par Me Valère O'Hana ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0608930 du 5 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2002 et des rappels de taxe sur...
60-02-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SELARL VALERIE LAMBERT...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2009, présentée pour Mme Nadia A demeurant ..., par Me Lambert, avocate ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700361 en date du 26 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à voir condammner le centre hospitalier de Carcassonne à l'indemniser des séquelles dommageables consécutives à l'intervention chirurgicale et les soins qu'elle a subis dans...
